Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

La notion d’accessibilité et la prise en compte de tous les handicaps.

La notion d’accessibilité

‘‘Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder au locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalent’’.
(Code de la construction et de l’habitation)

Prise en compte de tous les handicaps

L’article 2 de la loi n° 2005 – 102 redéfinit la notion de handicap afin de l’étendre à tous les types de handicaps :

Déficience visuelle

Déficience auditive

Déficience psychique, cognitive et mentale

Déficience motrice (mobilité, atteinte, préhension) et personnes à mobilité réduite (PMR)

Les ERP (Établissement Recevant du Public)

Sont considérés par l’article R. 123-2 comme étant un ERP (Code de la construction et de l’habitation) :

« tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non » (établissements de propriété publique ou privée)

Classement par catégorie en fonction de l’effectif du public et du personnel accueillis quotidiennement :

* Également concernés par l’accessibilité : les IOP (Installations Ouvertes au Public) : espaces publics ou privés desservant un ERP, jardins publics, abribus, cabines téléphoniques, parties non bâties des campings, aménagements divers en plein air…

* En revanche : les places publiques, les espaces piétonniers sur dalles, les arrêts de bus, les sentiers de randonnée, les plages ne sont pas concernés par la réglementation des ERP mais par celle de la voirie.

Autres mesures

Depuis le 1er Octobre 2007 (1er Janvier 2011 pour les ERP de catégorie 5 de profession libérale dans un bâtiment à usage d’habitation existant), pour toutes demandes d’autorisation de travaux (ou permis de construire d’un nouvel ERP), le dossier devra comporter un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des travaux envisagés avec les règles d’accessibilité. L’autorisation n’est délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité.

Pour les BHC (Bâtiment d’Habitation Collective) :
Depuis le 1er janvier 2010, pour certaines demandes d’autorisation de travaux (et pour tous les permis de construire d’un nouvel BHC ou d’une maison individuelle destinée à être louée), le dossier devra répondre aux règles d’accessibilité -> se reporter à l’arrêté du 1er aout 2006 modifié.