Personnes handicapées : l’accessibilité au logement

Possibilité d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’adaptation du logement.

Par délibération n°2010-54 du 22 septembre 2010, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a explicité les conditions qui lui permettaient de subventionner des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

Il s'agit tout d'abord d'un complément de subvention, qui est indissociable de l'octroi de la subvention principale destinée à financer des travaux.

Les bénéficiaires de cette subvention AMO peuvent être les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ou les locataires.

La prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage doit comporter plusieurs volets :

Volet "Aide à la décision" : information des ménages, information sur les usages et travaux permettant d'améliorer les conditions de vie dans le logement, visite et état des lieux technique du logement (avec, le cas échéant, un diagnostic "autonomie" identifiant les travaux d'adaptation du logement), estimation du coût des travaux, etc.

Volet "Aide à l'élaboration du projet et du montage des dossiers de financement".

Volet "Aide au montage des dossiers de paiement des subventions".

Le prestataire de la mission d'AMO doit être un organisme agréé.

Outre les subventions de l'Anah, les travaux d'adaptation des logements peuvent être financés par :

le volet "logement" de la prestation de compensation du handicap ou l'aide personnalisée pour l'autonomie.

le crédit d'impôt de 25 % existant sur les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

la TVA à 5.5 % sur les élévateurs et les équipements spéciaux.

la subvention et le prêt du 1% logement.

A noter

que les dépenses engagées par les organismes d'HLM pour adapter des logements aux personnes handicapées sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.