Assurance vie "épargne handicap" : de quoi s'agit-il ?
Le fonctionnement s'apparente à celui d'un produit d'épargne classique...
L'assurance vie épargne handicap est un type de contrat permettant de constituer un capital ou une rente viagère. Il donne droit à une réduction fiscale.
Assurance vie "épargne handicap". Comment ça marche ?
Le contrat d'assurance vie épargne handicap est un contrat en cas de vie, de six années minimum, qui peut être souscrit par une personne handicapée en vue de constituer un complément de revenu, capital ou une rente viagère, pour elle-même. Le bénéficiaire et le souscripteur sont ici une seule et même personne.
Le fonctionnement s'apparente à celui d'un produit d'épargne classique : des versements sont effectués régulièrement par le souscripteur, jusqu'au terme du contrat. Tous les assureurs proposent aujourd'hui ce type de produit.
Il est à noter que ce contrat n'a pas d'incidence sur le calcul ou l'attribution de l'Allocation d'Adulte handicapé (AAH) ou l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).
À qui s'adresse ce contrat assurance vie "épargne handicap" ?
Le contrat d'assurance vie épargne handicape ne présente aucune limitation d'âge, il est donc accessible aux majeurs et mineurs. En revanche, le souscripteur doit présenter une infirmité au jour de souscription.
Cette infirmité doit impérativement être un empêchement à l'exercice d'une activité professionnelle en salaire plein. Le handicap doit être prouvé, par :
L'accueil en atelier protégé sur décision de la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel), une réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel diminué ouvrant droit à la garantie de ressources en faveur des personnes handicapées (Article 32 de la Loi d'Orientation du 30 juin 1975) la détention de la carte d'invalidité, si l'infirmité empêche une activité professionnelle « dans des conditions normales de rentabilité ».
Quelle fiscalité ?
Le contrat d'assurance vie épargne handicap fait l'objet d'un contrôle rigoureux, car le versement des primes sur le contrat donne droit à une réduction d'impôt équivalente à 25 % des sommes versées. Une limite de 1525 ? par année est posée, à laquelle s'ajoutent 300 ? par enfant à charge, et 115 ? dans le cas d'un enfant en garde alternée. La somme maximale de réduction est ainsi de 381,25 ?, sans compter les enfants.
La durée du contrat doit être d'au moins six années. Pour bénéficier de cette réduction, l'attestation de l'assureur doit être jointe à la déclaration de revenus.
Handicap Infos - source : boursorama
