ENTREPRISES
Chef d'entreprise : l'emploi des personnes handicapées
17/04/2010 11:57:47
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Les obligations et les aides financières liées à l'emploi des personnes handicapées.
es obligations et les aides financières liées à l'emploi des personnes handicapées.
En France, selon l'INSEE, il y a environ 1.8 million de personnes handicapées d'âge actif, ce qui représente environ 6% de la population active. Le chef d'entreprise doit savoir qu'il existe des obligations légales et qu'il peut bénéficier d'un accompagnement et d’aides financières.
Il est également possible de se libérer par l'application d'un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés ou encore par le versement annuel d'une contribution à l'Agefiph.
Le non respect de ces obligations expose l'employeur au versement d'une pénalité au Trésor Public.
Si un employeur signe un CDI ou un CDD (d'une minimale de 6mois) avec une personne reconnue handicapée. Cette prime est versée pour chaque embauche d'un salarié handicapé.
Le montrant :
1 600 €
Elle concerne l'embauche d'une personne handicapée à l'issue de plusieurs CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification, d'une durée minimale de 3 mois au cours des 6 mois avant l'embauche définitive.
Le montrant :
Cette prime peut être majorée de 50% si la personne embauchée est âgée de 45 ans minimum.
Pour un contrat à temps plein : 3 000 €.
Pour un temps partiel :
Durée inférieure à 50% : 1 500 €
Entre 50 et 80 % inclus : 2 250 €
Au delà de 80% : 3 000 €
Cette aide est également adressée aux associations. Elle est versée lors de la signature d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale de 12 mois avec une personne handicapée qui est :
A la recherche d'un emploi depuis au moins 1 an.
Ou agée de 45 ans minimum.
Ou bénéficiaire d'un minima social.
Ou en grande difficulté d'insertion du fait de la lourdeur de son handicap.
Le montrant :
Pour un contrat de travail à temps complet : 6000 €
Pour un contrat à temps partiel :
Durée inférieure à 50%
Entre 50 à 80% inclus : 4 500 €
Au delà de 80% : 6 000 €
La prime peut être majorée de 50 % si l'une des conditions suivantes est remplie :
Pour les entreprises de + de 20 salariées et qui embauchent leur premier travailleur reconnu handicapé.
Si le salarié a 45ans et +
Subvention forfaitaire de 2 550 euros par période de 6 mois pour une personne de 30 ans au plus (ou de 5 100 euros par période de 12 mois pour les contrats d'apprentissage).
Subvention forfaitaire de 6 800 euros par période de 6 mois pour une personne de plus de 30 ans.
Une prime à l'insertion ou au contrat durable s'il y a une embauche à l'issue de ce contrat.
Enfin, il est possible de bénéficier des aides à l'adaptation des situations de travail.
Il existe des organismes compétents spécialisés dans l'emploi pour des handicapés comme l'Agefiph ou Cap Emploi.
Ces organismes permettent de faire le lien entre les employeurs et les travailleurs handicapés, notamment en proposant des aides pour l'adaptation d'un poste à un employé handicapé, en proposant des solutions aux entreprises si l'un des salariés devient handicapé ou si son handicap s'aggrave.
Pour intervenir ici, vous devez d'abord vous identifier, ou vous inscrire (gratuit).
En France, selon l'INSEE, il y a environ 1.8 million de personnes handicapées d'âge actif, ce qui représente environ 6% de la population active. Le chef d'entreprise doit savoir qu'il existe des obligations légales et qu'il peut bénéficier d'un accompagnement et d’aides financières.
Emploi pour les personnes handicapées : quelles obligations pour les entreprises ?
La loi pose des obligations relatives à l’embauche des personnes handicapées. Les entreprises de plus de 20 salariés doivent avoir au moins 6% de leur effectif composé de personnes handicapées. Au-delà de l'embauche d'un certain nombre de personnes handicapées il existe différentes possibilités de s'acquitter de son obligation : sous traiter certains travaux à des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail ou accueillir des personnes handicapées en stage, permet de remplir une partie de l'obligation.Il est également possible de se libérer par l'application d'un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés ou encore par le versement annuel d'une contribution à l'Agefiph.
Le non respect de ces obligations expose l'employeur au versement d'une pénalité au Trésor Public.
Les aides aux entreprises qui emploient des personnes en situation de handicap :
Afin d'aider les entreprises à atteindre ce ratio, il existe diverses aides comme le versement de primes. Ces primes sont versées à des employeurs qui emploient des personnes handicapées dans le cadre d'un contrat dont la durée du travail minimum est de 16 heures par semaine ou 720 heures par an. Prime à l'insertion :
Les conditions à remplir :Si un employeur signe un CDI ou un CDD (d'une minimale de 6mois) avec une personne reconnue handicapée. Cette prime est versée pour chaque embauche d'un salarié handicapé.
Le montrant :
1 600 €
Prime contrat durable :
Les conditions à remplir :Elle concerne l'embauche d'une personne handicapée à l'issue de plusieurs CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de qualification, d'une durée minimale de 3 mois au cours des 6 mois avant l'embauche définitive.
Le montrant :
Cette prime peut être majorée de 50% si la personne embauchée est âgée de 45 ans minimum.
Pour un contrat à temps plein : 3 000 €.
Pour un temps partiel :
Durée inférieure à 50% : 1 500 € Entre 50 et 80 % inclus : 2 250 € Au delà de 80% : 3 000 €
Prime initiative emploi :
Les conditions à remplir :Cette aide est également adressée aux associations. Elle est versée lors de la signature d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale de 12 mois avec une personne handicapée qui est :
A la recherche d'un emploi depuis au moins 1 an. Ou agée de 45 ans minimum. Ou bénéficiaire d'un minima social. Ou en grande difficulté d'insertion du fait de la lourdeur de son handicap.
Le montrant :
Pour un contrat de travail à temps complet : 6000 €
Pour un contrat à temps partiel :
Durée inférieure à 50% Entre 50 à 80% inclus : 4 500 € Au delà de 80% : 6 000 €
La prime peut être majorée de 50 % si l'une des conditions suivantes est remplie :
Pour les entreprises de + de 20 salariées et qui embauchent leur premier travailleur reconnu handicapé. Si le salarié a 45ans et +
Autres aides :
Les aides au contrat de professionnalisation, d'apprentissage sont des subventions forfaitaires versées aux entreprises qui embauchent des personnes handicapées en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage. Subvention forfaitaire de 2 550 euros par période de 6 mois pour une personne de 30 ans au plus (ou de 5 100 euros par période de 12 mois pour les contrats d'apprentissage).
Subvention forfaitaire de 6 800 euros par période de 6 mois pour une personne de plus de 30 ans.
Une prime à l'insertion ou au contrat durable s'il y a une embauche à l'issue de ce contrat.
Enfin, il est possible de bénéficier des aides à l'adaptation des situations de travail.
Il existe des organismes compétents spécialisés dans l'emploi pour des handicapés comme l'Agefiph ou Cap Emploi.
Ces organismes permettent de faire le lien entre les employeurs et les travailleurs handicapés, notamment en proposant des aides pour l'adaptation d'un poste à un employé handicapé, en proposant des solutions aux entreprises si l'un des salariés devient handicapé ou si son handicap s'aggrave.
Handicap Infos - source : l'expert comptable.com
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