Parue le 09/07/08 à 00:07ACCESSIBILITE
Les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité
29/01/2008 16:41:14
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Permettre aux handicapés de mener une vie la plus proche des conditions normales est l'une des exigences légitimes des politiques sociales.
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Permettre aux handicapés de mener une vie la plus proche des conditions normales est l'une des exigences légitimes des politiques sociales. Parmi les priorités, l'accessibilité figure au premier rang. C'est pourquoi la loi « handicap » de 2005 a prévu que les communes, ou les EPCI compétents en matière de transport ou d'aménagement du territoire, de plus de 5 000 habitants, doivent créer une commission pour l'accessibilité. La vocation de cette dernière est de coordonner les politiques pour que laèj totalité de la chaîne de déplacement soit accessible : voirie, bâtiments, véhicules de transports, espaces publics...
L'ensemble des services de transports collectifs qui relèvent du service public sont concernés : réseaux de bus urbains et autocars interurbains, transports scolaires, train, tramway. Les réseaux souterrains, comme les métros, ont, pour leur part, l'obligation de mettre en oeuvre un schéma directeur et d'instaurer un transport de substitution dans un délai de trois ans, c'est-à-dire pour le 11 février 2008.
Le maire, ou le cas échéant le président de l'EPCI, préside et arrête la liste des membres de la commission (article 45 de la loi n° 2005-102).
Les communes sont donc compétentes pour élaborer un tel plan, même si elles ont transféré tout ou partie de leur compétence voirie. En-dessous de 5 000 habitants, la commission pour l'accessibilité est facultative. Si elle est créée, alors elle est nécessairement intercommunale, dans la mesure où la communauté de communes est compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire.
Dès lors il n'y aurait qu'un pas pour dire que la commission pour l'accessibilité ne concerne que les communes de plus de 5 000 habitants qui ne font pas partie d'un EPCI compétent : une commission intercommunale pour l'accessibilité dispenserait les communes membres de l'EPCI d'adopter une commission communale d'accessibilité. Cela permettrait assurément de baisser le nombre de commissions et ainsi d'atteindre l'objectif fixé par le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand (créer toutes les commissions avant fin 2007).
Cependant l'enquête menée en la matière par l'Association met en évidence que l'existence d'une commission communale n'est jamais « inutile », car l'accessibilité a besoin d'être traitée, selon les cas, au niveau compétent.
Effectuée auprès des membres de l'Association fin 2007, cette enquête montre que sur 30 grandes villes possédant une commission communale pour l'accessibilité, 25 d'entre elles ont en plus une commission intercommunale déjà existante ou en cours d'installation.
Elle souligne ainsi que la mise en place d'une commission intercommunale ne supprime pas pour autant les commissions communales.
On observe, par exemple, une commission intercommunale qui coexiste avec dix commissions communales, sans que l'on puisse pour autant parler de chevauchement de compétence ou de doublon.
Les commissions communales et intercommunales semblent fonctionner de façon complémentaire et constructive, les commissions communales étant plutôt compétentes en matière de voirie et de bâtiments, les commissions intercommunales traitant davantage de transports et d'aménagement du territoire.
Si deux grandes villes ne possèdent ni commission communale ni commission intercommunale au sens de l'article 46 de la loi n°2005-102, leurs réponses précisent toutefois, qu'il existe, dans un cas, un groupe de travail « Les handicapés dans la ville » réunissant, avec l'adjoint au maire chargé de la santé, les associations concernées et, dans l'autre cas, un comité consultatif dont les missions correspondent à celles de la commission.
De la même façon, deux intercommunalités ont précisé ne pas avoir de commission intercommunale au sens de la loi du 11 février 2005, mais que d'autres structures de concertation existent.
Les résultats complets de l'enquête seront consultables dans les prochains jours sur le site Internet de l'Association : www.grandesvilles.org
Pour intervenir ici, vous devez d'abord vous identifier, ou vous inscrire (gratuit).
Permettre aux handicapés de mener une vie la plus proche des conditions normales est l'une des exigences légitimes des politiques sociales. Parmi les priorités, l'accessibilité figure au premier rang. C'est pourquoi la loi « handicap » de 2005 a prévu que les communes, ou les EPCI compétents en matière de transport ou d'aménagement du territoire, de plus de 5 000 habitants, doivent créer une commission pour l'accessibilité. La vocation de cette dernière est de coordonner les politiques pour que laèj totalité de la chaîne de déplacement soit accessible : voirie, bâtiments, véhicules de transports, espaces publics...
L'ensemble des services de transports collectifs qui relèvent du service public sont concernés : réseaux de bus urbains et autocars interurbains, transports scolaires, train, tramway. Les réseaux souterrains, comme les métros, ont, pour leur part, l'obligation de mettre en oeuvre un schéma directeur et d'instaurer un transport de substitution dans un délai de trois ans, c'est-à-dire pour le 11 février 2008.
Le maire, ou le cas échéant le président de l'EPCI, préside et arrête la liste des membres de la commission (article 45 de la loi n° 2005-102).
Parmi les priorités, l'accessibilité figure au premier rang.
Les communes sont donc compétentes pour élaborer un tel plan, même si elles ont transféré tout ou partie de leur compétence voirie. En-dessous de 5 000 habitants, la commission pour l'accessibilité est facultative. Si elle est créée, alors elle est nécessairement intercommunale, dans la mesure où la communauté de communes est compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire.
Dès lors il n'y aurait qu'un pas pour dire que la commission pour l'accessibilité ne concerne que les communes de plus de 5 000 habitants qui ne font pas partie d'un EPCI compétent : une commission intercommunale pour l'accessibilité dispenserait les communes membres de l'EPCI d'adopter une commission communale d'accessibilité. Cela permettrait assurément de baisser le nombre de commissions et ainsi d'atteindre l'objectif fixé par le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier Bertrand (créer toutes les commissions avant fin 2007).
Cependant l'enquête menée en la matière par l'Association met en évidence que l'existence d'une commission communale n'est jamais « inutile », car l'accessibilité a besoin d'être traitée, selon les cas, au niveau compétent.
Effectuée auprès des membres de l'Association fin 2007, cette enquête montre que sur 30 grandes villes possédant une commission communale pour l'accessibilité, 25 d'entre elles ont en plus une commission intercommunale déjà existante ou en cours d'installation.
Elle souligne ainsi que la mise en place d'une commission intercommunale ne supprime pas pour autant les commissions communales.
On observe, par exemple, une commission intercommunale qui coexiste avec dix commissions communales, sans que l'on puisse pour autant parler de chevauchement de compétence ou de doublon.
Les commissions communales et intercommunales semblent fonctionner de façon complémentaire et constructive, les commissions communales étant plutôt compétentes en matière de voirie et de bâtiments, les commissions intercommunales traitant davantage de transports et d'aménagement du territoire.
Si deux grandes villes ne possèdent ni commission communale ni commission intercommunale au sens de l'article 46 de la loi n°2005-102, leurs réponses précisent toutefois, qu'il existe, dans un cas, un groupe de travail « Les handicapés dans la ville » réunissant, avec l'adjoint au maire chargé de la santé, les associations concernées et, dans l'autre cas, un comité consultatif dont les missions correspondent à celles de la commission.
De la même façon, deux intercommunalités ont précisé ne pas avoir de commission intercommunale au sens de la loi du 11 février 2005, mais que d'autres structures de concertation existent.
Les résultats complets de l'enquête seront consultables dans les prochains jours sur le site Internet de l'Association : www.grandesvilles.org
Valérie Nautier pour Handicap Infos - Source : Association des Maires de Grandes Villes de France
Pour intervenir ici, vous devez d'abord vous identifier, ou vous inscrire (gratuit).