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351 articles publiés dans Droit - Lois
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ASSURANCES   publié le 24/07/2015

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Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit

Fauteuils roulants électriques : une assurance multirisques habitation suffit
Le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons.
Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.<...

Handicap Infos - source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

LOI   publié le 25/06/2015

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Les personnes handicapées n'auront pas à payer plus dans les transports

Les personnes handicapées n´auront pas à payer plus dans les transports
L'ensemble du projet de loi ratifiant une ordonnance du 26 septembre 2014 a été adopté par les députés en commission après quelques modifications.
Les personnes handicapées ne devront pas se voir appliquer un tarif supérieur aux autres voyageurs par une autorité organisatrice de transports, selon une mesure ajoutée mercredi au projet de loi prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports.

L'ensemble du projet de loi ratifiant une ordonnance du 26 septembre 2014 a...

Handicap Infos - source : communiqué de presse

JUSTICE   publié le 24/06/2015

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Allocation Handicap. La Caf devra intégrer les frais professionnels

Allocation Handicap. La Caf devra intégrer les frais professionnels
C’est la réforme du mode calcul de l’AAH mise en place en janvier 2011, qui a creusé les finances de l’intéressé.
La cour d’appel de Poitiers a donné raison à un travailleur handicapé vendéen. Le jugement pourrait faire jurisprudence.

Le jugement de la cour d’appel de Poitiers prononcé le 10 juin est explicite : « La Caisse d’allocation familiale de la Vendée doit procéder au calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) de Monsieur Craipeau en tenant compte des frais...

Handicap Infos

DROITS   publié le 13/06/2015

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Handicap et hébergement : des structures en aide aux patients

Handicap et hébergement : des structures en aide aux patients
Les frais de séjour sont pris en charge par l'Assurance maladie, même si une participation est demandée aux résidents.
Il n’est pas toujours évident de trouver des établissements capables d’accueillir des personnes atteintes de handicaps lourds. Pourtant, des solutions existent : les maisons d'accueil spécialisées (Mas) et les foyers d'accueil médicalisés (Fam).

Deux appellations distinctes mais en réalité, Mas et Fam sont très similaires, tant dans leurs caractéristiques que dans...

Handicap Infos - source : caf

TOURISME   publié le 11/06/2015

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Fin d'exonération de la taxe de séjour pour les vacanciers handicapés

Fin d´exonération de la taxe de séjour pour les vacanciers handicapés
Le texte voté en décembre dernier supprime l'exonération dont bénéficiaient les personnes handicapées depuis le décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002.
La suppression de l'exonération de la taxe touristique pour les personnes handicapées, votée dans le cadre de la loi de finances, est passée inaperçue. A l'approche des vacances, elle fait grincer des dents.

Le texte voté en décembre dernier supprime l'exonération dont bénéficiaient les personnes handicapées depuis le décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002. Devront...

Handicap Infos

ERP   publié le 04/06/2015

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Accessibilité : le Sénat simplifie les obligations des petites communes et approuve l’ordonnance

Accessibilité : le Sénat simplifie les obligations des petites communes et approuve l’ordonnance
Seules les communes de plus de 1 000 habitants, et non 500, auront l’obligation d’élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le Sénat a adopté le 2 juin le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, et instaurant des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Principales modifications : seules les communes de plus de 1 000 habitants, et non 500, auront l’obligation d’élaborer des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publi...

Handicap Infos - source : communiqué de presse

CHOC DE SIMPLIFICATION   publié le 02/06/2015

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De nouvelles mesures pour simplifier la vie des personnes handicapées

De nouvelles mesures pour simplifier la vie des personnes handicapées
Parmi la centaine d’annonces, une dizaine s’adresse spécifiquement aux personnes handicapées.
Démarches administratives plus simples, carte « mobilité inclusion » unique, allongement de la durée de validité des certificats médicaux… Dans le cadre du « choc de simplification » lancé par François Hollande en 2013, le gouvernement a présenté, lundi 1er juin, une dizaine de mesures à destination des personnes handicapées.

Choc de simplification, acte 2. Le gouv...

Handicap Infos - source : communiqué de presse

DROIT   publié le 29/05/2015

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Handicap. Retraite anticipée : de nouvelles règles précisées

Handicap. Retraite anticipée : de nouvelles règles précisées
Pour partir à la retraite dès 55 ans, l'assuré handicapé doit justifier auprès de sa caisse de retraite d'un taux d'IP de 50% en lui fournissant une attestation médicale et des justificatifs.
Une circulaire de l'Assurance retraite datée du 27 mai 2015 détaille les nouvelles dispositions en matière de départ anticipé pour handicap en vigueur depuis le 1er janvier.

Les nouvelles modalités pour bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre du handicap viennent d'être précisées. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) da...

Handicap Infos - source : toutsurlaretraite

DROIT   publié le 25/05/2015

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Quels droits pour les personnes veuves et handicapées ?

Quels droits pour les personnes veuves et handicapées ?
En 2008, il y avait en France plus de 3 millions de veuves et presque 700 000 veufs.
Comment informer de leurs droits les personnes, veufs ou veuves, quand elles ont un handicap ? L’association "Dialogue et Solidarité" propose un site innovant.

Chaque année 235 000 personnes en France deviennent veuves

75% d’entre elles sont des femmes. En 2008, il y avait en France plus de 3 millions de veuves et...

Handicap Infos

LOI   publié le 20/05/2015

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Le stationnement pour les personnes handicapées est désormais gratuit partout en France

Le stationnement pour les personnes handicapées est désormais gratuit partout en France
Désormais la loi est limpide… mais limitée. En effet, les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrées et de sorties, soit les parkings privés, ne sont pas concernés par la mesure.
Jusqu'à présent, chaque commune décidait de rendre payantes ou non les places réservées aux handicapés. Désormais, c'est uniformisé et gratuit dans toutes les villes de France. Les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement pourront, depuis mardi 19/05/15, bénéficier d'une gratuité pour se garer sur l'espace public.

Adoptée définitivement par le...

Handicap Infos - source : communiqué de presse

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