La loi handicap du 11 février 2005 et ses textes d'application

Des évolutions pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

La loi 2005/102 du 11/02/2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées » apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

La loi définit le handicap dans toute sa diversité : « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

La loi fixe des obligations de résultats et des délais à respecter.

L’implication de ce texte de loi est vaste : elle s’adresse aussi bien à tous les acteurs de la vie sociale, à toute personne responsable de l’exécution de travaux, à toute collectivité territoriale, à tout particulier concerné par le sujet (accessibilité à toute la chaîne du déplacement , accessibilité des établissements recevant du public, aux locaux d’habitation neufs, privés ou publics, et locaux d’habitation existants s’ils font l’objet de travaux).

Le texte de loi : loi 2005-102 du 11/02/2005

Les dates clés : consulter ce document.

Cette loi est suivie de décrets, arrêtés, circulaires, traitant de l’accessibilité au cadre bâti, à la voirie et enfin aux transports. Ces derniers sont contenus dans ce tableau.

Celui-ci comporte quatre rubriques accessibles en consultant les tableaux ci-dessous

I) cadre bâti : ce chapitre traite principalement des dispositions visant à rendre accessibles les bâtiments lors de leur construction ou de leur modification.

II) voirie-espace public : cette rubrique contient les dispositions visant à rendre accessibles aux personnes handicapées la voirie et les espaces publics.

III) transports : ce paragraphe contient les textes concernant l’accessibilité des personnes handicapées aux transports collectifs.

IV) divers : ce chapitre contient des textes traitant : du permis de conduire pour les personnes handicapées, de la délivrance de la carte d’invalidité, de la délivrance et de l’utilisation de la carte de stationnement, de l’accessibilité aux bureaux de vote.

Si vous souhaitez des précisions sur le sujet :
patrick.dumont-dayot@equipement.gouv.fr.