DROIT
La PCH (prestation de compensation du handicap)
24/06/2010 10:35:25
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Des aides techniques, humaines, animalières, d’aménagement du logement, etc.
es aides techniques, humaines, animalières, d’aménagement du logement, etc.
La prestation de compensation du handicap (PCH) finance les dépenses liées à la perte d’autonomie, qu’il s’agisse des aides techniques, humaines, animalières, d’aménagement du logement, etc. L’aide est versée en nature ou en espèces. Elle a pris la suite de l’allocation compensatrice pour tierce personne qui continue d’être versée à certains anciens allocataires.
Pour être éligible à la PCH, il faut :
Résider en France de manière stable et régulière. Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent posséder un titre de séjour ;
Ne pas pouvoir du tout réaliser au moins une activité essentielle ou présenter une difficulté grave pour en réaliser au moins deux dans les domaines suivants : mobilité, entretien personnel, communication, orientation dans l’espace et le temps, gestion de sa sécurité, relations avec autrui. Les difficultés peuvent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
La demande de PCH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, au moyen d’un imprimé spécifique (adresses sur www.cnsa.fr ). L’instruction de la demande comporte une évaluation des besoins de compensation de la personne et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisé par une équipe pluridisciplinaire.
Les justificatifs demandés sont un certificat médical daté de moins de trois mois, une pièce d’identité, et le cas échéant, celle du représentant légal de la personne handicapée, justificatif de domicile ou l’attestation de jugement en protection juridique.
Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de la PCH. Toutefois, pour calculer le montant de la prestation dans la limite des taux de prise en charge, il est tenu compte des ressources de l’année civile précédant la demande (certaines sont exclues).
Les taux maximaux de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à :
100 % des montants limites par type d’aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit 24 698,46 € ;
80 % si les ressources sont supérieures à 24 698,46 €.
Certaines ressources ne sont pas retenues dans le revenu pris en compte pour fixer le taux de prise en charge de la PCH :
Revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;
Indemnités et rentes dues aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit ;
Rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou en sa faveur par son représentant légal, ses ascendants, ses enfants, ses frères et sœurs ;
Pensions de vieillesse ou d’invalidité ;
Allocations de chômage ;
Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ;
Prestations familiales et aides au logement ;
AAH, RSA, allocations aux personnes âgées…
Lorsque la personne bénéficie d’un droit de même nature auprès d’un régime de la Sécurité sociale, les sommes versées à ce titre sont déduites du montant de la PCH.
La PCH est notamment cumulable avec l’AAH, son complément mensuel ou la majoration pour vie autonome. De même les bénéficiaires de l’AEEH et d’un complément d’AEEH peuvent cumuler leur prestation avec les aides à l’aménagement du véhicule, du logement et pour les surcoûts liés aux transports de la PCH.
Les modalités de calcul des tarifs des aides humaines et les taux de prise en charge dans la limite des montants maximums pour les autres éléments de la PCH sont détaillés sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie :
www.cnsa.fr.
(1) Contrairement aux aides "humaines", ces aides sont versées ponctuellement.
Pour intervenir ici, vous devez d'abord vous identifier, ou vous inscrire (gratuit).
La prestation de compensation du handicap (PCH) finance les dépenses liées à la perte d’autonomie, qu’il s’agisse des aides techniques, humaines, animalières, d’aménagement du logement, etc. L’aide est versée en nature ou en espèces. Elle a pris la suite de l’allocation compensatrice pour tierce personne qui continue d’être versée à certains anciens allocataires.
Les conditions pour bénéficier de la PCH
Pour être éligible à la PCH, il faut :
Résider en France de manière stable et régulière. Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent posséder un titre de séjour ;
Ne pas pouvoir du tout réaliser au moins une activité essentielle ou présenter une difficulté grave pour en réaliser au moins deux dans les domaines suivants : mobilité, entretien personnel, communication, orientation dans l’espace et le temps, gestion de sa sécurité, relations avec autrui. Les difficultés peuvent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
À qui demander la PCH ?
La demande de PCH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, au moyen d’un imprimé spécifique (adresses sur www.cnsa.fr ). L’instruction de la demande comporte une évaluation des besoins de compensation de la personne et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisé par une équipe pluridisciplinaire.
Les justificatifs demandés sont un certificat médical daté de moins de trois mois, une pièce d’identité, et le cas échéant, celle du représentant légal de la personne handicapée, justificatif de domicile ou l’attestation de jugement en protection juridique.
Les montants de la PCH
Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de la PCH. Toutefois, pour calculer le montant de la prestation dans la limite des taux de prise en charge, il est tenu compte des ressources de l’année civile précédant la demande (certaines sont exclues).
Les taux maximaux de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à :
100 % des montants limites par type d’aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit 24 698,46 € ;
80 % si les ressources sont supérieures à 24 698,46 €.
La PCH est notamment cumulable avec l’AAH, son complément mensuel ou la majoration pour vie autonome.
Certaines ressources ne sont pas retenues dans le revenu pris en compte pour fixer le taux de prise en charge de la PCH :
Revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;
Indemnités et rentes dues aux victimes d’accident du travail ou à leurs ayants droit ;
Rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou en sa faveur par son représentant légal, ses ascendants, ses enfants, ses frères et sœurs ;
Pensions de vieillesse ou d’invalidité ; Allocations de chômage ; Indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; Prestations familiales et aides au logement ; AAH, RSA, allocations aux personnes âgées…
Lorsque la personne bénéficie d’un droit de même nature auprès d’un régime de la Sécurité sociale, les sommes versées à ce titre sont déduites du montant de la PCH.
La PCH est notamment cumulable avec l’AAH, son complément mensuel ou la majoration pour vie autonome. De même les bénéficiaires de l’AEEH et d’un complément d’AEEH peuvent cumuler leur prestation avec les aides à l’aménagement du véhicule, du logement et pour les surcoûts liés aux transports de la PCH.
Les tarifs et montants applicables aux éléments de la PCH
Les modalités de calcul des tarifs des aides humaines et les taux de prise en charge dans la limite des montants maximums pour les autres éléments de la PCH sont détaillés sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : www.cnsa.fr.
- Aides humaines -
| Personnes résidant à leur domicile : | Montants : |
| Emploi direct | 11,96 € / heure |
| Service mandataire | 13,16 € / heure |
| Service prestataire | 17,59 € / heure (ou tarif du service) |
| Aidant familial dédommagé | 3,43 € / heure |
| Aidant familial dédommagé (si celui-ci cesse totalement ou partiellement une activité professionnelle) | 5,15 € / heure |
| Dédommagement de chaque aidant familial | 884,39 € / mois |
| Montant majoré (aidant ayant renoncé à toute activité professionnelle pour s’occuper d’une personne lourdement handicapée) | 1 061,27 € / mois |
| Personnes hébergées à temps plein en établissement : | Montants : |
| Montant mensuel (minimum et maximum) | 42,09 € / 84,17 € |
| Montant journalier (minimum et maximum) | 1,42 €/ 2,84 € |
| Forfait cécité mensuel | 598 € |
| Forfait surdité mensuel | 358,80 € |
- Aides techniques -
(1) Contrairement aux aides "humaines", ces aides sont versées ponctuellement.
| Aides techniques : (1) | Montant mensuel maximum attribuable : |
| Tarif des aides techniques + accessoires au moins égal à 3 000 € | 110 € (pendant 3 ans au plus) |
| Aménagement, logement, véhicule, surcoût lié aux transports : (1) | Montant mensuel maximum attribuable : |
| Aménagement du logement | 83,33 € (pendant 10 ans au plus) |
| Aménagement du véhicule, surcoût lié aux transports | 83,33 € ou 200 € sous certaines conditions (5 ans au plus) |
| Charges spécifiques et exceptionnelles, et aide animalière : (1) | Montant mensuel maximum attribuable : |
| Charges spécifiques | 100 € (pendant 10 ans au plus) |
| Charges exceptionnelles | 50 € (pendant 3 ans au plus) |
| Aide animalière | 50 € (pendant 5 ans au plus) |
Handicap Infos - source : cnsa
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