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HANDICAP | 21/12/16 07:54

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RQTH et retraite anticipée : avertissement à destination des travailleurs handicapés

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n´entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés.



Si vous avez un handicap datant des débuts de votre activité professionnelle, vous avez probablement intérêt à déposer avant le 31 décembre 2016 un dossier auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre Département en vue d'obtenir un taux d'IP (Incapacité Permanente) d'au moins 50 % pour préserver vos éventuels droits à une future retraite anticipée pour handicap avec majoration de pension.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) n'entre plus en ligne de compte pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Seules les périodes concernant l'année 2015 et les années précédentes restent acquises. À compter de l'année 2016, il faut pouvoir justifier d'un taux d'IP de 50 % ou plus.

Qui n'est pas concerné ?

Si vous ne travaillez pas et si vous n'êtes pas demandeur d'emploi, si vous n'êtes pas handicapé, si vous êtes retraité, alors vous pouvez vous dispenser de lire le présent document pour ce qui concerne votre situation personnelle... Mais vous pouvez aussi le lire pour vous informer et surtout le faire passer à d'autres personnes qui sont peut-être concernées, car les intéressés sont maintenus dans l'ignorance.

Si vous êtes titulaires de la Carte d'Invalidité (orange) délivrée par la CDAPH (Commission Départementale des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées - autrefois COTOREP), ou si vous êtes bénéficiaire de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), vous n'avez pas de démarche particulière à faire, si ce n'est faire renouveler votre avantage en temps utile. Il en va de même si vous êtes titulaires de la pension d'invalidité de deuxième catégorie.

Qui est concerné ?

La plupart des travailleurs handicapés en activité professionnelle ou demandeurs d'emploi qui sont titulaires de la RQTH, d'une pension d'invalidité première catégorie, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, des pensionnés militaires et des victimes d'accidents non liés au travail - bref la plupart des bénéficiaires de l'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) qui ne sont pas titulaires de la Carte d'invalidité, ni de l'AAH, ni de la pension d'invalidité deuxième catégorie.

Sont concernés également la plupart des travailleurs handicapés qui sont, ou ont été titulaires d'une notification CDAPH/COTOREP leur reconnaissant un taux d'IP de 50 % ou plus, notamment suite à un refus d'attribution de Carte d'Invalidité ou d'AAH. En effet, généralement, ce type de notification n'est pas assorti d'une durée de validité, ce qui fait que les organismes de retraite ne considéreront le critère IP 50 % rempli que pour l'année de la notification.

Attention : souvent, les décisions sont rédigées de telle manière qu'il y a ambiguïté sur ce point... C'est là le piège ! En cas de doute : envoyez un courriel au CDTHED avec la copie de la décision en question.

Si vous êtes concerné, que faut-il faire ?

En principe, il faut demander la Carte d'invalidité et simultanément dans le même dossier l'Allocation aux Adultes Handicapés - Même si vous êtes certain de ne pas y avoir droit !

La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2016, puis renouvelée tous les ans dans le cas général.

En cas de refus (non pas de l'AAH à laquelle vous n'avez probablement pas droit, mais en cas de refus de taux d'IP de 50 % ou plus), il faudra contester devant le TCI (Tribunal du Contentieux de l'Incapacité).

Bien évidemment, vous n'êtes pas certain d'obtenir ce fameux taux de 50 %, car les critères sont assez restrictifs au plan médical... C'est d'ailleurs pour cette raison que l'association revendique le rétablissement définitif du critère RQTH dans sa pétition.

Pour votre demande, nous vous invitons à suivre le « mode d'emploi » ci-dessous. Pratiquement, tout va se jouer sur le questionnaire médical.

Télécharger et remplir le formulaire de demande MDPH

Il faut télécharger non seulement le formulaire proprement dit, mais aussi la notice explicative, à lire complètement et très attentivement.

Vous verrez en page 4 une zone indiquée « B - expression des attentes et besoins de la personne concernée (projet de vie) ». Écrire : « Je demande 1 °) l'AAH au titre de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, 2 °) la Carte d'invalidité, 3 °) l'attribution d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % avec une durée de validité à titre définitif, ou au moins pour 5 ans, en vue de faire valoir mes droits ultérieurs à la retraite. »

Page 6, il y a les demandes de cartes. Vous cochez la première et la troisième case. Cochez la deuxième case si vous avez besoin d'auxiliaires de vie.

Peut-être avez-vous également besoin de la Prestation de Compensation du Handicap (travaux d'accessibilité, aménagement du véhicule, appareil auditif par exemple) ? Réfléchissez bien, n'hésitez pas à en faire la demande en remplissant la rubrique F. A priori, les autres rubriques ne doivent pas vous poser de problèmes pour les remplir.

Attention : ne pas oublier (page 7) de demander l'AAH même si (a priori) vous n'y avez pas droit : certaines MDPH exigent en effet que l'on demande l'AAH pour procéder à une évaluation du seuil d'IP de 50 %, sinon elles se contentent de n'examiner que le seuil de 80 % (Carte d'invalidité)...

NB : ne demandez pas la RQTH si elle est encore valable, cela pourrait entraîner des confusions.

Télécharger et faire remplir le certificat médical adulte/enfant

Là aussi, il faut télécharger le certificat lui-même et aussi le guide d'utilisation.

Lisez le certificat médical pour comprendre sa philosophie, avant d'aller voir votre médecin pour le remplir. Lisez bien en particulier les pages 3 (« mobilité ») et 4 (« retentissement », etc.). Prenons l'exemple de la marche. Si vous avez du mal à monter les escaliers, ou bien si vous avez des douleurs quand vous marchez, quand bien même vous vous déplacez facilement sur un plan horizontal, alors le médecin ne doit pas mettre 1 (« pas de difficultés ») mais 2 (« difficulté modérée »), voire 3 (« difficulté grave ou absolue ») si votre périmètre de marche est inférieur à 200 m. C'est ce genre de choses que les médecins ont parfois du mal à comprendre, il ne faut pas hésiter à en discuter.

NB : pour demander la Carte européenne de stationnement, il faut toujours préciser le périmètre de marche, savoir en particulier s'il est ou non inférieur à 200 m.

Le médecin doit préciser aussi l'appareillage : cannes (une, deux ?), déambulateur, fauteuil roulant (manuel, électrique ?), assistance respiratoire (la nuit, le jour ?), corset, gaine, etc. Le patient peut-il se transférer seul du lit au fauteuil ? Peut-il mettre son corset, son appareil respiratoire seul ou avec aide ? Etc.

Comme vous le voyez, outre les renseignements médicaux proprement dits (vos pathologies, vos traitements, etc.) Il s'agit pour votre médecin de noter vos difficultés dans la vie quotidienne afin de permettre au médecin de la MDPH (qui ne vous connaît pas et ne vous verra sans doute jamais) d'évaluer votre taux d'IP. En fait, il faut que pour chaque fonction, chaque activité de la vie quotidienne, on fasse la comparaison entre vos capacités et celle d'une personne qui n'aurait aucun handicap.

En général, c'est avec le médecin généraliste qu'on remplit ce certificat, ce qui suppose de prendre du temps et d'en discuter. Pour certaines pathologies invalidantes, il sera utile de faire compléter par le spécialiste qui vous suit. Pour les sourds, malentendants, aveugles et amblyopes, il faut ajouter en plus un certificat du spécialiste. Pour la surdité, indiquer si les bruits sont plus difficiles à supporter que pour une personne valide. Avez-vous des vertiges, des acouphènes ? Etc.

Attention : pour les déficients intellectuels, il faut que les problèmes cognitifs et le cas échéant relationnels soient bien expliqués, ce type de handicap est difficile à faire entrer dans la grille d'évaluation de la MDPH. Même problème pour les maladies psychiatriques.

Ne pas oublier de faire remplir également avec le plus grand soin les rubriques « vie quotidienne et vie domestique » et « retentissement sur la vie sociale et familiale ».

Exemples : si vous souffrez de douleurs importantes, le médecin doit noter en particulier que vos douleurs vous obligent à rester allongé ou bien assis à certains moments (à préciser). De même, si vous avez des épisodes d'anxiété ou de dépression sévère, il faut indiquer que ces épisodes ont des conséquences négatives et handicapantes dans vos relations sociales et professionnelles.

Il se peut que votre médecin traitant n'arrive pas à comprendre cette logique, auquel cas vous devez vous poser la question d'aller en consulter un autre. Normalement, si vous avez de bonnes relations avec le vôtre, cela devrait bien se passer. Il faut bien expliquer votre démarche, et le but de ce certificat médical : quand vous prenez rendez-vous, prévenez bien le médecin qu'il faut prévoir du temps...

Dépôt du dossier auprès de la MDPH

Avant de remettre votre dossier, n'oubliez pas de tout photocopier, y compris certificats médicaux et pièces annexes.

Attention : veillez bien à ce qu'il soit complet : en effet, la date de validité d'une décision dépend de la date de réception du dossier avec toutes les pièces nécessaires.

Il est conseillé d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi passer à la MDPH, et demander un reçu daté et signé. Vous devez recevoir obligatoirement un accusé de réception dans les semaines qui suivent.



© Handicap Infos - source : communiqué de presse

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