Parue le 09/07/08 à 00:07DOSSIER SEP
SEP : Les démarches et les informations pratiques
10/07/2007 22:26:09
L
Carole Lattaud - Assistante Sociale Copyright Handicap Infos
’accès aux soins, la reconnaissance du handicap, l’emploi, les aides au maintien à domicile, les aides fiscales et la protection juridique sont les thèmes abordés avec l’assistante sociale.
Par conséquent les patients bénéficient d’une prise en charge des soins à 100 %. Cette prise en charge à 100 % est accordée par la caisse d’assurance maladie, après avis du médecin conseil de la caisse, sur proposition du médecin traitant déclaré par l’assuré.
NB : En pratique avec ce « 100% », seuls les soins et traitements médicaux en rapport avec l’affection de longue durée sont pris en charge à 100 %, y compris les médicaments à vignette bleue.
Elle a un rôle d’écoute, d’information, de conseil, et d’accompagnement auprès des personnes handicapées et de leur entourage.
La Maison Départementale du Handicap est également responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation et propose un plan individualisé de compensation correspondant au projet de vie de la personne handicapée.
Selon son état de santé, le patient peut obtenir : La carte station debout pénible : il s’agit d’un document de couleur verte. Attribuée pour les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 50 et 79 %. Elle ne permet pas de bénéficier d’avantages particuliers, autres que l’accès aux places assises dans les transports en commun et la priorité dans les files d’attente.
La carte d’invalidité : il s’agit d’un document de couleur orange prouvant la qualité de personne handicapée. Attribuée au taux de 80 %, elle permet de bénéficier de certains avantages (fiscalité et transport). Elle peut porter plusieurs mentions, station debout pénible, cécité, tierce personne.
La carte européenne de stationnement : elle permet de faciliter les déplacements de la personne reconnue handicapée et le stationnement du véhicule sur les places réservées.
Cette allocation permet de disposer d’un revenu d’existence (621.27 € par mois). Des dispositifs existent pour faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces mesures sont différentes pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique.
Dans le secteur privé :
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) avec la possibilité de solliciter des aides auprès de l’AGEFIPH (aménagement du poste de travail, aides au transport, aménagement de véhicule…)
L’Arrêt de Travail : Versement des indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale pendant 3 années consécutives sans reprise d’activité.
La Pension d’invalidité : le médecin conseil de la caisse de sécurité sociale détermine la catégorie de l’invalidité en fonction de la capacité de travail de la personne, laquelle perçoit une pension mensuelle. Il existe 3 catégories d’invalidité : Le montant de la pension diffère en fonction de cette catégorie, ainsi que l’autorisation d’exercer une activité professionnelle.
NB : En cas de besoins de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, une majoration de tierce personne peut être versée en complément de la pension, uniquement sous conditions médicales. (MTP = 999.83 € par mois)
Le Travail à temps partiel : Le mi-temps thérapeutique, pendant une année continuité de versement des indemnités journalières avec autorisation de travail à mi-temps.
Dans le secteur public :
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) avec la possibilité de solliciter des aides auprès de l’ FIPHFP (aménagement du poste de travail, aides au transport, reclassement professionnel) L’Arrêt de Travail : 90 jours d’arrêt rémunéré à plein traitement, au-delà passage en demi traitement.
Le Congé de Longue Maladie (CLM) : Décidé par le médecin responsable du comité médical de l’administration de rattachement de l’agent. Rémunération : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement
Le Congé de Longue Durée (CLD) : Pour 5 pathologies uniquement (SIDA, Tuberculose active, cancer, poliomyélite, maladies mentales) Décidé par le médecin responsable du comité médical de l’administration de rattachement de l’agent.
Rémunération : 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Le Travail à temps partiel : Le mi-temps thérapeutique, pendant un an, une fois dans l’ensemble de la carrière de l’agent.
Les aides à domicile, selon le type d’aide le patient peut faire appel à :
La prestation de compensation à domicile concerne les personnes âgées de moins de 60 ans :
Elle va permettre de financer les aides nécessaires au maintien à domicile. Une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale du Handicap se déplace au domicile du patient pour évaluer les besoins spécifiques de la personne handicapée en matière d’aides humaines, d’aides techniques, d’aides liées au logement, d’aides spécifiques, et d’aides animalières.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à Domicile concerne les personnes âgées de plus de 60 ans :
Une équipe pluridisciplinaire dépendant du conseil général se déplace au domicile du patient pour évaluer les besoins spécifiques du patient et déterminer le montant de la participation financière en fonction de la dépendance de la personne et de ses revenus.
La réduction annuelle d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile est égale à la moitié des sommes versées dans l’année dans la limite annuelle de 20 000 € soit une réduction maximale de 10 000 € si :
Si la personne répond aux conditions suivantes, elle peut bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales :
Elle concerne toutes les personnes dont les troubles pathologiques « empêchent l’expression de la volonté, que celle-ci résulte d’une maladie, d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge ». Les mesures de protection s’adaptent au degré de dépendance de la personne. Ce sont par ordre d’importance croissante :
Premier niveau de protection : le placement sous sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6 du Code Civil) : c’est une mesure temporaire. Elle a pour finalité de protéger la personne dans les actes de la vie civile. Il existe deux possibilités de mise sous sauvegarde, l’une judiciaire décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance, l’autre médicale demandée par le médecin traitant qui effectue une déclaration auprès du procureur de la République au tribunal de Grande Instance du lieu où la personne est domiciliée, ou par exception du lieu où la personne est traitée.
Deuxième niveau de protection : le placement sous curatelle (articles 508 à 514 du Code Civil) : c’est un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Il permet à la personne d’être accompagnée, conseiller et contrôler dans les actes de la vie civile, sans perdre ses droits civiques et civils. Le juge nomme un curateur, le plus souvent un membre de la famille, le conjoint, parfois une personne morale (associations familiales)
Troisième niveau de protection : le placement sous tutelle (articles 492 à 507 du Code Civil) : c’est la mesure la plus rigoureuse, elle ne permet plus à la personne d’exprimer sa volonté. La personne est donc représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. La personne perd ses droits civiques et civils. Cette mesure s’applique aux personnes incapables d’exercer les actes de la vie civile. Le juge nomme le tuteur, sur désignation du conseil de famille, le plus souvent un membre de la famille, parfois une personne morale. Le juge fait partie du conseil de famille et en cas de vote, sa voie est prépondérante.
NB : C’est le juge des tutelles auprès du tribunal d’Instance qui décide de la nécessité et du mode de protection.
Pour intervenir ici, vous devez d'abord vous identifier, ou vous inscrire (gratuit).
L’accès aux soins
La sclérose en plaque est considérée comme une Affection Longue Durée (ALD) par la sécurité sociale. Par conséquent les patients bénéficient d’une prise en charge des soins à 100 %. Cette prise en charge à 100 % est accordée par la caisse d’assurance maladie, après avis du médecin conseil de la caisse, sur proposition du médecin traitant déclaré par l’assuré.
NB : En pratique avec ce « 100% », seuls les soins et traitements médicaux en rapport avec l’affection de longue durée sont pris en charge à 100 %, y compris les médicaments à vignette bleue.
La reconnaissance du handicap
La reconnaissance du handicap se fait auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée (ex COTOREP), intégrée au sein de la Maison Départementale du Handicap.
La maison départementale des personnes handicapées offre un guichet unique chargé de dispenser des informations pratiques sur les démarches à effectuer.
Photo - Fauteuils roulants
Selon son état de santé, le patient peut obtenir : La carte station debout pénible : il s’agit d’un document de couleur verte. Attribuée pour les personnes dont le taux d’invalidité se situe entre 50 et 79 %. Elle ne permet pas de bénéficier d’avantages particuliers, autres que l’accès aux places assises dans les transports en commun et la priorité dans les files d’attente.
La carte d’invalidité : il s’agit d’un document de couleur orange prouvant la qualité de personne handicapée. Attribuée au taux de 80 %, elle permet de bénéficier de certains avantages (fiscalité et transport). Elle peut porter plusieurs mentions, station debout pénible, cécité, tierce personne.
La carte européenne de stationnement : elle permet de faciliter les déplacements de la personne reconnue handicapée et le stationnement du véhicule sur les places réservées.
Image - emploi et handicap
L’emploi
NB : L’allocation aux adultes handicapés et ses compléments est accordée aux personnes handicapées, sans ressources et ne pouvant pas travailler. Cette allocation permet de disposer d’un revenu d’existence (621.27 € par mois). Des dispositifs existent pour faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces mesures sont différentes pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique.
Dans le secteur privé :
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) avec la possibilité de solliciter des aides auprès de l’AGEFIPH (aménagement du poste de travail, aides au transport, aménagement de véhicule…)
L’Arrêt de Travail : Versement des indemnités journalières (IJ) de la sécurité sociale pendant 3 années consécutives sans reprise d’activité.
La Pension d’invalidité : le médecin conseil de la caisse de sécurité sociale détermine la catégorie de l’invalidité en fonction de la capacité de travail de la personne, laquelle perçoit une pension mensuelle. Il existe 3 catégories d’invalidité : Le montant de la pension diffère en fonction de cette catégorie, ainsi que l’autorisation d’exercer une activité professionnelle.
NB : En cas de besoins de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, une majoration de tierce personne peut être versée en complément de la pension, uniquement sous conditions médicales. (MTP = 999.83 € par mois)
Le Travail à temps partiel : Le mi-temps thérapeutique, pendant une année continuité de versement des indemnités journalières avec autorisation de travail à mi-temps.
Dans le secteur public :
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) avec la possibilité de solliciter des aides auprès de l’ FIPHFP (aménagement du poste de travail, aides au transport, reclassement professionnel) L’Arrêt de Travail : 90 jours d’arrêt rémunéré à plein traitement, au-delà passage en demi traitement.
Le Congé de Longue Maladie (CLM) : Décidé par le médecin responsable du comité médical de l’administration de rattachement de l’agent. Rémunération : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement
Le Congé de Longue Durée (CLD) : Pour 5 pathologies uniquement (SIDA, Tuberculose active, cancer, poliomyélite, maladies mentales) Décidé par le médecin responsable du comité médical de l’administration de rattachement de l’agent.
Rémunération : 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement. Le Travail à temps partiel : Le mi-temps thérapeutique, pendant un an, une fois dans l’ensemble de la carrière de l’agent.
Photo - Une canne symbolisant l'aide
Les aides au maintien à domicile
Pour assurer le maintien à domicile du patient, il est indispensable d’ajuster les aides en fonctions de l’évolution de son état de santé : Les aides à domicile, selon le type d’aide le patient peut faire appel à :
- Une aide ménagère : elle assure les tâches domestiques
- Une auxiliaire de vie : elle assure les actes essentiels de l’existence, Une garde malade
- Une infirmière sur prescription médicale
- L’hospitalisation à domicile sur prescription médicale
- Lit médicalisé, lève personne, siège de douche, fauteuil roulant etc.
La prestation de compensation à domicile concerne les personnes âgées de moins de 60 ans :
Elle va permettre de financer les aides nécessaires au maintien à domicile. Une équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale du Handicap se déplace au domicile du patient pour évaluer les besoins spécifiques de la personne handicapée en matière d’aides humaines, d’aides techniques, d’aides liées au logement, d’aides spécifiques, et d’aides animalières.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à Domicile concerne les personnes âgées de plus de 60 ans :
Une équipe pluridisciplinaire dépendant du conseil général se déplace au domicile du patient pour évaluer les besoins spécifiques du patient et déterminer le montant de la participation financière en fonction de la dépendance de la personne et de ses revenus.
Liasse de billets d'euros
Les aides fiscales
Une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu est attribuée au titulaire de la carte d’invalidité civile délivrée au taux de 80 % d’invalidité. La réduction annuelle d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile est égale à la moitié des sommes versées dans l’année dans la limite annuelle de 20 000 € soit une réduction maximale de 10 000 € si :
- La personne est invalide et a l’obligation de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante (auxiliaire de vie, garde malade).
Si la personne répond aux conditions suivantes, elle peut bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales :
- Les personnes titulaires de la carte invalidité à 80 % avec mention tierce personne ou station debout pénible
- Les personnes âgées d’au moins 60 ans se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
Image - Balance symbolisant la justice
La protection juridique
La loi du 3 janvier 1968 sur les incapables majeurs a pour objectif de porter assistance, protéger la personne incapable de pourvoir à ses intérêts et d’effectuer les actes de la vie civile. Elle concerne toutes les personnes dont les troubles pathologiques « empêchent l’expression de la volonté, que celle-ci résulte d’une maladie, d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge ». Les mesures de protection s’adaptent au degré de dépendance de la personne. Ce sont par ordre d’importance croissante :
Premier niveau de protection : le placement sous sauvegarde de justice (articles 491 à 491-6 du Code Civil) : c’est une mesure temporaire. Elle a pour finalité de protéger la personne dans les actes de la vie civile. Il existe deux possibilités de mise sous sauvegarde, l’une judiciaire décidée par le juge des tutelles du tribunal d’instance, l’autre médicale demandée par le médecin traitant qui effectue une déclaration auprès du procureur de la République au tribunal de Grande Instance du lieu où la personne est domiciliée, ou par exception du lieu où la personne est traitée.
Deuxième niveau de protection : le placement sous curatelle (articles 508 à 514 du Code Civil) : c’est un régime intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Il permet à la personne d’être accompagnée, conseiller et contrôler dans les actes de la vie civile, sans perdre ses droits civiques et civils. Le juge nomme un curateur, le plus souvent un membre de la famille, le conjoint, parfois une personne morale (associations familiales)
Troisième niveau de protection : le placement sous tutelle (articles 492 à 507 du Code Civil) : c’est la mesure la plus rigoureuse, elle ne permet plus à la personne d’exprimer sa volonté. La personne est donc représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. La personne perd ses droits civiques et civils. Cette mesure s’applique aux personnes incapables d’exercer les actes de la vie civile. Le juge nomme le tuteur, sur désignation du conseil de famille, le plus souvent un membre de la famille, parfois une personne morale. Le juge fait partie du conseil de famille et en cas de vote, sa voie est prépondérante.
NB : C’est le juge des tutelles auprès du tribunal d’Instance qui décide de la nécessité et du mode de protection.
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EN SAVOIR + :
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Carole Lattaud, assistante sociale à la Fédération des Maladies du Système Nerveux du Groupe Hospitalier Pitié Salpêtrière
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