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DÉCRET  |  article publié le, 12/05/17

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Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques : publication d’un décret au JO

Ce texte entre en vigueur le 11 mai 2017.

Ce texte entre en vigueur le 11 mai 2017.



Le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

Il s’adresse aux professionnels, aux entreprises et opérateurs du secteur des communications électroniques en particulier, aux services publics et aux usagers sourds, malentendants, aveugles et aphasiques. Le décret prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.


Il définit les limites d'un usage raisonnable de l'offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation de commercialiser et fixe le seuil du chiffre d'affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou aphasiques.

Enfin, il précise les modalités de suivi et d'évaluation la mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité des services téléphoniques.

Ce décret fait suite à un avis du 28 mars 2017 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), publié au même Journal officiel.

Ce texte entre en vigueur le 11 mai 2017.

© Handicap Infos - source : communiqué de presse

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