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DROITS | publié le, 10/06/17

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Allocation aux adultes handicapés (AAH)

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Si vous êtes handicapé(e), l’Aah (allocation aux adultes handicapés) peut compléter vos ressources pour vous garantir un revenu minimal (Sous condition de ressources).

Conditions d’attribution
Votre taux d’incapacité déterminé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph, ex-Cotorep) est au moins égal à 80 %.

S’il est compris entre 50 et 79 %, votre handicap doit entraîner une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la Cdaph.

Vous devez avoir au moins 20 ans ; 16 ans sous certaines conditions.

Vous ne devez pas recevoir de pension (vieillesse, invalidité) ou de rente d’accident du travail supérieure ou égale à 808,46 euros par mois.

Si vous ne travaillez pas, vos  revenus 2015  ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale : 9 701,52 euros si vous vivez seul(e) ou 19 403,04 euros si vous vivez en couple. Ces montants sont majorés de 4 850,76 euros par enfant à charge.

Montant au 1er avril 2016

Le montant maximum de l'Aah est de de 808,46 euros par mois pour une personne handicapée. Cette allocation est versée sous condition de ressources.

Si vous avez déclaré des revenus d’activité, le montant de votre Aah sera calculé en fonction d’une partie de vos revenus.

Si vous touchez seulement une pension (invalidité, retraite, rente d’accident du travail), vous recevrez la différence entre le montant de votre pension et le montant maximum de l’Aah. Les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah.

Si vous êtes hospitalisé ou admis en Maison d'accueil spécialisé, le montant de votre allocation peut être réduit.

Il est par ailleurs toujours tenu compte de votre dernière situation familiale et professionnelle. Vous devrez indiquer ces informations à votre Caf.

Depuis janvier 2011, le montant de votre Aah peut aussi varier en fonction de vos revenus d'activité professionnelle.

Si vous ne travaillez pas
Et si vous n'avez pas de ressources déclarées pour l’année 2015, vous recevrez le montant maximum de l'Aah ;

Si vous avez des ressources déclarées pour l’année 2015, vous recevrez un montant variable calculé en fonction de vos ressources.

Si vous exercez une activité en Etablissement ou service d'aide par le travail (Esat)
La Caf effectue un calcul particulier en fonction des revenus issus de cette activité.

Si vous exercez une activité professionnelle
Salariée ou assimilée (stagiaire de la formation professionnelle, apprenti…) en milieu ordinaire de travail,
Indépendante,
Le montant de vos droits à l’Aah est calculé chaque trimestre en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint (concubin ou pacsé) déclarées dans une déclaration trimestrielle de ressources qui vous sera adressée automatiquement par votre Caf.

Vous devez renvoyer cette déclaration rapidement, complétée et signée à votre Caf accompagnée des pièces justificatives qui peuvent vous être demandées en fonction de votre situation. Pour une prise en compte plus rapide de votre déclaration trimestrielle, nous vous invitons à déclarer vos ressources en ligne. Munissez-vous de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel fournis par votre Caf, puis rendez-vous dans la rubrique « Mon compte ».

Cette démarche vous dispensera de renvoyer la déclaration trimestrielle en format « papier ». Si vous ne renvoyez pas à temps votre déclaration trimestrielle, vos droits sont maintenus à 50% pendant deux mois seulement et à titre d’avance.

Si au bout de trois mois, vous n’avez toujours pas renvoyé votre déclaration trimestrielle, vos droits sont suspendus et l’avance versée pendant 2 mois vous sera demandée.

En cas d’exercice d’une nouvelle activité en milieu ordinaire : vous pouvez cumuler totalement sous certaines conditions, votre allocation aux adultes handicapés avec vos revenus d’activité pendant 6 mois. Si vous exercez une activité depuis plus de 6 mois, une partie seulement de vos revenus d’activité, en fonction de leur montant, seront pris en compte pour le calcul de la prestation.

Il est important de signaler rapidement à votre Caf, toute reprise d’activité pour pouvoir bénéficier de ce cumul.

En milieu ordinaire comme en milieu protégé, en cas de diminution d’au moins 10% de votre temps de travail, pendant au moins 2 mois, quel qu’en soit le motif, une partie seulement de vos revenus d’activité (variable en fonction de la réduction de votre taux d’activité) sera prise en compte pour le calcul de l’Aah.

Les montants de l’Aah et des plafonds de ressources sont valables jusqu’au 31 mars 2017.

Nouveau ! La Prime d'activité pour les bénéficiaires de l'Aah
Vous avez peut-être droit à la Prime d'activité. Pour le savoir, utilisez le simulateur : il vous donnera le montant que vous pourriez percevoir. Pour tout savoir sur la Prime d'activité.

Le complément de ressources

Vous pouvez en bénéficier si :
Vous avez un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
Vous bénéficiez de l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail ;
Vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
Vous avez une capacité de travail inférieure à 5 % déterminée par la Cdaph ;
Vous n’avez pas perçu de revenus professionnels depuis au moins un an à la date de la demande et
Vous n’exercez pas d’activité professionnelle ;
Vous habitez un logement indépendant.
Montant : 179,31 euros par mois.

La majoration pour la vie autonome (Mva)

La Mva vous sera versée automatiquement si vous remplissez ces conditions :
Vous avez un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;
Vous bénéficiez de l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente accident du travail ;
Vous n’exercez pas d’activité professionnelle ;
Vous habitez un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement.
Montant : 104,77 euros par mois.

Vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux compléments, vous recevrez uniquement le complément de ressources si vous en faites la demande.

Si vous êtes hospitalisé ou en établissement médico-social plus de 60 jours, le versement du complément ou de la majoration est suspendu.

Vos autres droits

Le versement de l'Allocation aux adultes handicapés vous permet d'être affilié à l'assurance maladie maternité.

Vous bénéficierez aussi de l'exonération de la taxe d'habitation et de la réduction sociale téléphonique.
 

Pratique

Pour obtenir l’Aah et le complément de ressources, faites votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées de votre département.

Si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou du Fonds de solidarité invalidité (Fsi), vous pouvez recevoir également le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome (non cumulables). Faites-en la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Attention, le droit à l'Aah est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.

EN SAVOIR + :
www.caf.fr


© Handicap Infos - source : CAF

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