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ACCESSIBILITÉ | article publié le, 28/01/11

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Handicap : les sanctions en cas de non-respect des normes d'accessibilité

Ce que prévoit la loi ...

Ce que prévoit la loi...



Le non-respect de la réglementation de l'aménagement des locaux pour l'accès aux personnes présentant un handicap prévoit :

La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité.

Le remboursement complet des subventions publiques.

Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.

L'interdiction d'exercer peut être envisagée.

La récidive est sanctionnée de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Des dérogations pourront être acceptées en cas de non-respect des normes d'accessibilité. Certains établissements, liés à la conservation du patrimoine architectural (comme le théâtre), pourront ainsi prétendre à une dérogation délivrée par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Ces dérogations s'accompagneront de mesures de substitution remplissant une mission de service public.

© Handicap Infos

Les réactions des abonnés  :

sophsoph
03/01/2013 22:56:12
Enfin.....pensons nous vraiment que des sanctions vont être appliquées ? si toutefois les normes ne sont pas respectés on nous le fait comprendre chaque jour que nous sommes une minorité, en prenant les places handicapés alors qu'on veut juste aller chercher une baguette " oui mais j'en ai pour une minute !!!" pffffff il y a de l'incivilité mais aussi beaucoup de gens fort sympathique, faut le dire quand meme, je préfère me débrouiller seule mais quand j'ai besoin bien souvent quelqu'un est là pour aider, merci mais si nous pouvions tout faire sans avoir à demander, accès partout pour tous, nous sommes là et bien vivant, personne n'est à l 'abris, tous concernés restons optimistes et positifs.


truffe12
29/01/2011 07:32:40
il faudrait que la poste soit déjàaux normes en type d'accés handicap,st clair de la tour 38110,la batie montgascon 38110,et toutes les mairies des environs


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