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SOCIÉTÉ | article publié le, 26/09/14 0 réaction 


Présentation de l'ordonnance accessibilité au conseil des ministres

 
 

Pourquoi un nouveau texte sur l´accessibilité ?

Pourquoi un nouveau texte sur l'accessibilité ?

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.

Fin 2012, à quelques mois de l’échéance, un peu plus de 30 % de ces établissements étaient accessibles. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, le Gouvernement a décidé d’agir et a organisé dès l’automne 2013 une concertation réunissant les grandes associations du secteur du handicap, les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales.

Près de 140 heures de discussions ont permis de définir un cadre pour relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure majeure : la création des « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’Ap).

Pour aller vite, le Gouvernement a donc demandé au Parlement de pouvoir légiférer par voie d’ordonnance, ce qui lui a été accordé le 26 juin dernier. La loi a été publiée le 11 juillet au Journal Officiel.

Cet été, l’ordonnance a fait l’objet d’un travail des services des Ministères concernés. Cette ordonnance, que la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes et sa secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion présentent aujourd’hui en Conseil des ministres permet la mise en oeuvre de ces agendas d’accessibilité programmée et l’évolution des normes d’accessibilité.

Le calendrier

25 septembre : présentation en Conseil des ministres.

Autour du 1er octobre : publication de l’ordonnance au Journal Officiel qui marque l’ouverture du délai de 12 mois pour le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée.

Courant octobre : parution des différents décrets liés à l’ordonnance.

Début novembre : le document Cerfa est téléchargeable et disponible sur www.accessibilite.gouv.fr pour une réglementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015.

C'est quoi un agenda d'accessibilité programmée ?

L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en Mairie ou en Préfecture dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal Officiel et se matérialise par un formulaire Cerfa simplifié. Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005. À contrario, l’absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

Les sanctions en cas de non respect

Les établissements qui ne déposent pas un agenda d’accessibilité programmée et ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité seront passibles d’une sanction de 2500 euros et retomberont sous le coup de la Loi de 2005 qui prévoit des poursuites pénales, 45 000 euros d’amende et, en cas de récidive, des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Pourquoi, cette fois-ci ça va marcher ?

Si les grands principes de la loi de 2005 sont conservés, l’ordonnance présentée par le Gouvernement permet désormais un accompagnement de tous les acteurs à la hauteur de l’enjeu :

La simplification des normes pour avancer de façon concrète. Avant elles étaient les mêmes que l’on soit un très grand établissement ou un plus petit commerce ; aujourd’hui, elles tiennent compte de la diversité des établissements recevant du public (ex. dans un restaurant qui a une mezzanine, la loi de 2005 rendait son accès obligatoire. Désormais, si le service rendu est le même qu’au rez-de-chaussée, les travaux ne sont plus obligatoires). Il existait déjà des dérogations en cas d’impossibilité architecturale, de classement en bâtiments historique, ou s’il existe une disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et les finances de la collectivité ou de l’entreprise.

Une campagne d’information internet et radio pour expliquer et mobiliser.

Une aide au financement avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le public et Bpifrance pour les acteurs privés.

La mobilisation des services de l’Etat avec les correspondants « Accessibilité » et le recrutement de 1 000 jeunes dans le cadre du service civique, futurs « ambassadeurs de l’accessibilité » qui iront à la rencontre des commerçants dans les territoires pour les accompagner dans leur mise en accessibilité.

Des mesures différentes en fonction de la taille et de la catégorie d’ERP

LES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE

Qui est concerné ?
Établissements publics ou privés pouvant accueillir 200 personnes au maximum : commerce de proximité, hôtel, restaurant, gare…

Calendrier
Le gestionnaire doit déposer un Ad’AP en mairie avant le 1er octobre 2015. L’ERP aura 3 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.

Comment procéder ?
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager :
Télécharger et remplir le CERFA 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période »).

Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager :
Remplir un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».

LES ERP DE 1ÈRE À 4ÈME CATÉGORIE

Qui est concerné ?
Établissements publics susceptibles d’accueillir 300 personnes et plus : centre de commerce, restaurant, hôtel, salle de conférence, de réunions, de spectacles, de danse, bibliothèque, lieu de culte, administration, banque, bureau, établissement sportif couvert, musée…

Calendrier
Le gestionnaire doit déposer un Ad’AP en mairie avant le 1er octobre 2015. L’ERP aura alors 3 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité. 3 ans renouvelables selon la taille des travaux et l’engagement financier demandé. L’ERP devra néanmoins justifier de travaux déjà menés dans les trois premières années.

Comment procéder ?
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager :
CERFA 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période »).

Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».

© Handicap Infos - source : communiqué de presse


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