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JUSTICE | article publié le, 24/06/15 2 réactions 


Allocation Handicap. La Caf devra intégrer les frais professionnels

 
 

C’est la réforme du mode calcul de l’AAH mise en place en janvier 2011, qui a creusé les finances de l’intéressé.

C’est la réforme du mode calcul de l’AAH mise en place en janvier 2011, qui a creusé les finances de l’intéressé.

La cour d’appel de Poitiers a donné raison à un travailleur handicapé vendéen. Le jugement pourrait faire jurisprudence.

Le jugement de la cour d’appel de Poitiers prononcé le 10 juin est explicite : « La Caisse d’allocation familiale de la Vendée doit procéder au calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) de Monsieur Craipeau en tenant compte des frais réels déclarés par l’intéressé. »

Une sacrée victoire sur le fond pour Thierry Craipeau après trois ans de combat. L’homme, qui est aussi le représentant départemental de l’Association des paralysés de France, se dit « très heureux et fier de cette décision. Elle pourrait faire jurisprudence, et servir à tout citoyen en situation de handicap. »

C’est la réforme du mode calcul de l’AAH mise en place en janvier 2011, qui a creusé les finances de l’intéressé. « La Caf, dans son nouveau calcul trimestriel, ne prenait en compte que le revenu imposable, et plus les frais professionnels. » Dur pour celui qui bénéficiait avec 50 % de déduction de frais. « J’ai eu une perte de ressources importante. Jusqu’à 400 € par trimestre. » Un préjudice financier qu’il évalue à 8 000 € sur quatre ans.

La partie adverse peut se pourvoir en cassation jusqu’au 10 août. « Mais cette cour ne juge pas le fond de l’affaire, mais sur le vice de forme. Et logiquement, il n’y en a pas dans cette procédure. On peut donc espérer une confirmation de la jurisprudence. » Il y a 900 000 bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé en France, « et quelques milliers de personnes concernées ».

© Handicap Infos


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___ Les réactions des abonnés  :

pepejean
15/10/2015 18:55:18
bonjour qui peut me renseigner sur une décision de la sécurité sociale pour un non remboursement de frais médicaux à l’étranger


coq
22/09/2015 12:57:55
Bonjour Avec qui peu ton prendre contact pour un litige avec la CAF ? Suite à mes déclarations trimestrielle de revenu 2013 et 2014, la caf ma demandée toute mes fiches de salaires sur cette période, suite à cela on me demande le remboursement d'un trop perçu plus de 2000 Euro impossible pour le remboursement Merci de me dire comment faire et qui peut m'aider au niveau des procédure à entreprendre.