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DÉCRET | article publié le, 31/05/17 0 réaction 


Le Registre Public d'Accessibilité : une nouvelle obligation pour tous les ERP

 
 

Afin de porter à connaissance les conditions d’accessibilité de leur bâtiment, les gestionnaires de ERP ont l’obligation d’élaborer ce registre.

Afin de porter à connaissance les conditions d’accessibilité de leur bâtiment, les gestionnaires de ERP ont l’obligation d’élaborer ce registre.

Depuis la parution du décret le 30 mars 2017 et de l’arrêté le 19 avril 2017, c'est donc officiel ! A compter du 30 septembre 2017, tous les Établissements Recevant du Public devront mettre à disposition de leur clientèle un Registre Public d'Accessibilité.

Ce Registre Public d'Accessibilité certifie que chaque bâtiment est conforme réglementairement aux obligations d’accessibilité ou que des travaux sont actuellement en cours afin de répondre à ces obligations. Ainsi, afin de porter à connaissance les conditions d’accessibilité de leur bâtiment, les gestionnaires de ERP ont l’obligation d’élaborer ce registre.

L'élaboration du Registre Public d'accessibilité permet de :

Centraliser en un seul espace l'ensemble des données et pièces constitutives des bâtiments du patrimoine,

Créer et actualiser le registre public d'accessibilité,

Le stocker et le consulter en ligne.

Un outil dédié à la réalisation du Registre Public d’Accessibilité

Dans le but de mieux collaborer, Citae a développé un outil en ligne, entièrement dédié à l’élaboration du Registre Public d’Accessibilité. Il permet de centraliser en un seul espace, l’ensemble des données et pièces constitutives des bâtiments du patrimoine.

Le Registre Public d’Accessibilité pourra alors être stocké sur ce site et consultable en ligne.

4 points de vigilance pour la bonne réalisation du Registre Public d’Accessibilité

Bien comprendre la nouvelle réglementation, son périmètre, les types de bâtiments concernés et les échéances à respecter.

Connaître les différentes pièces administratives et techniques constitutives du dossier à transmettre. En cas de doute sur la fiabilité des données, les faire vérifier par un organisme compétent.

Une fois réalisé, mettre à disposition le Registre Public d’Accessibilité à la clientèle de l’ERP et savoir communiquer dessus, notamment de manière dématérialisée via un site en ligne.

Actualiser le Registre en fonction des évolutions de l’ERP : Ad’AP, dépôt des autorisations, travaux d’accessibilité réalisés, formations, etc.

EN SAVOIR + :
registre-accessibilite.citae.fr


© Handicap Infos - source : communiqué de presse


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