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LOI | article publié le, 07/12/20 0 réaction 


Branche autonomie : un cheval de Troie pour dynamiter la Sécurité sociale

 
 

L’idée d’une 5ème branche de la Sécurité sociale (ou 5ème risque) englobant toutes les dépenses liées à la dépendance (pour plus de visibilité et donc pouvoir les contenir) est une idée récurrente depuis les années 80.

L’idée d’une 5ème branche de la Sécurité sociale (ou 5ème risque) englobant toutes les dépenses liées à la dépendance (pour plus de visibilité et donc pouvoir les contenir) est une idée récurrente depuis les années 80.

La loi organique et la loi sur la dette sociale et l’autonomie, votées au mois d’août dans un contexte de crise sanitaire et de spectre de dette sociale, ont promulgué la création d'une 5ème branche de la Sécurité sociale consacrée à l'autonomie. En application de ces lois, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a publié, en septembre, son rapport : « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement ».

Une 5ème branche de la Sécurité sociale ? On joue sur les mots...

L’idée d’une 5ème branche de la Sécurité sociale (ou 5ème risque) englobant toutes les dépenses liées à la dépendance (pour plus de visibilité et donc pouvoir les contenir) est une idée récurrente depuis les années 80. La création de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) suite à la canicule de 2003, puis l’installation de son Conseil, a de fait concrétisé une nouvelle « branche de la protection sociale » sans pour autant qu’elle ne soit qualifiée de « branche de la sécurité sociale ». Il s'agit désormais d'aller plus loin en instaurant une branche autonomie spécifique qui relèverait de la Sécurité sociale au motif que : « La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé ». Toutefois, d'après le rapport Vachey, cette branche aurait son propre financement, supporté en partie par ses bénéficiaires potentiels : les assurés âgés et handicapés, et n'aurait donc plus rien à voir avec la prise en charge intergénérationnelle, de l'ensemble des besoins des assurés, fondement même de la Sécurité sociale.

Quel financement ? Des mesures d'économie, supportées par les personnes âgées et handicapées...

Le Parlement votera chaque année un budget dépendance, distinct des autres ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie. Quant au rapport Vachey, il propose plusieurs mesures :

> une gestion par la CNSA, les ARS (Agences Régionales de Santé) et les Départements, avec une généralisation des MDA (Maisons Départementales de l'Autonomie)

> un financement spécifique, avec entre autre : un transfert de la branche famille, un transfert du fond de retraite, un apport de points de CSG (Contribution Sociale Généralisée), un financement privé par les assurances et des mesures d'économie comme par exemple :

• la fin de l'exonération de la cotisation patronale pour les employeurs d'une aide à domicile, âgés de plus de 70 ans
• la réduction du crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile
• l'abaissement du plafond de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement
• la révision du montant de l'APA (Aide Personnalisée pour l'Autonomie) en fonction du patrimoine
• la baisse des dispositifs fiscaux pour l'impôt sur le revenu des retraités (l'abattement de 10 % pourrait être ramené à 5 %).

Infléchir sur le rythme de progression des allocations...

L'AAH (Allocation pour Adulte Handicapé) et en particulier l'AAH 2 (pour les travailleurs handicapés subissant une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi) seraient incluses dans une enveloppe fermée de cette branche avec un objectif clair d'économie qui amènerait à restreindre le nombre de bénéficiaires.

L'AEEH (Allocation d'Éducation pour Enfant Handicapé) y serait également incluse et fusionnée avec une PCH (Prestation de Compensation du Handicap) révisée. On peut légitimement craindre une baisse de prestation comme cela a été le cas lors de la fusion entre le Complément de ressources de l'AAH et la Majoration pour la vie autonome.

Le CDTHED ne peut accepter ni la philosophie ni les conséquences de ce rapport

Actuellement, les dépenses liées à la dépendance sont prises en charge par la branche maladie (soins à domicile ou en EHPAD), la branche famille (allocations) et également par les départements et la CNSA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, par exemple). Elles sont insuffisamment remboursées et les obstacles administratifs sont nombreux. La faute, nous dit-on, en incombe à l'impossibilité, pour la Sécurité sociale, de financer tous les besoins.

Demain, selon les préconisations de ce rapport, le financement de la dépendance sera supporté collectivement, pour une partie fixe, et individuellement par les personnes concernées, pour une partie croissante. Peut-être seront-elles, pour certaines, mieux prises en charge mais elles devront en contrepartie contribuer au financement (cf les nouvelles mesures d'économie), après y avoir déjà contribué par leurs cotisations sociales, et, si possible, avoir souscrit un contrat d'assurance du secteur marchand. On est bien loin des principes de l'Ordonnance du 10 octobre 1945 qui stipule dans son Article 1 : « L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. »

Pour le CDTHED, la seule solution permettant de garantir à tous les assurés sociaux handicapés le DROIT véritable à une prise en charge égalitaire sur l’ensemble du territoire, c’est que l’Assurance Maladie prenne en charge la totalité des frais liés au handicap et à la maladie (y compris appareillages, aides techniques et humaines), à domicile comme en établissement, sans conditions d’âge ni de revenus.

Nous demandons l'abandon de ce rapport et un retour à une véritable politique de solidarité nationale.

EN SAVOIR + :
www.cdthed.fr


© Handicap Infos - source : communiqué de presse


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