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DROIT | article publié le, 03/05/16

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Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées : le retard français

Si la loi du 11 février 2005 avait permis des avancées pour les personnes en situation de handicap, l’engagement qui avait été pris par la France à travers la ratification de cette Convention ouvrait des perspectives beaucoup plus larges en matière d’exer

Si la loi du 11 février 2005 avait permis des avancées pour les personnes en situation de handicap, l’engagement qui avait été pris par la France à travers la ratification de cette Convention ouvrait des perspectives beaucoup plus larges en matière d’exercice des droits et des libertés.



Le Comité d’entente et le Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE) déplorent la remise plus que tardive du rapport de l’Etat français sur les mesures prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Ce retard qui témoigne d’un irrespect à l’égard de ses engagements internationaux les interroge fortement sur l’intérêt que la France accorde aux politiques du handicap en général.

Avec plus de quatre ans de retard, la France vient, le 25 avril dernier, de présenter officiellement au Conseil National Consultatif des Personnes handicapées, son rapport sur les mesures que l’Etat français a prises pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce rapport sera remis au comité des droits des personnes handicapées de Genève, l’organe onusien chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention dans les pays signataires.

La France se trouve ainsi être l’un des derniers pays en Europe à se soumettre à l’examen du comité. Elle s’était pourtant engagée, en ratifiant la Convention en 2010, à remettre ce rapport aux Nations Unies deux ans après. Ce retard est à mettre en regard du retard accumulé dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives au handicap.

Si la loi du 11 février 2005 avait permis des avancées pour les personnes en situation de handicap, l’engagement qui avait été pris par la France à travers la ratification de cette Convention ouvrait des perspectives beaucoup plus larges en matière d’exercice des droits et des libertés. Une première lecture du document montre que ce travail de révision de nos politiques n’a pas été fait : l’approche proposée ne pose aucun principe d’effectivité des droits, ni de véritable proposition de mise en œuvre, malgré le caractère contraignant de la Convention. On observe également un traitement minimaliste de certains articles de la Convention, en dépit des éclairages apportés par la jurisprudence et des observations générales du Comité des droits des personnes handicapées.

La Convention prévoit la participation de la société civile, en particulier des organisations représentatives des personnes en situation de handicap, à l’écriture d’un rapport alternatif. Le Comité d’entente, mouvement associatif français du handicap, a mandaté le CFHE pour le préparer. Ce document mettra en évidence les écarts considérables qui existent entre les préconisations de la Convention et la réalité de l’accompagnement des personnes handicapées en France.

A propos du Comité d’Entente :

Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Son comité restreint est composé de : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d'Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) ; Trisomie 21 France (Fédération d’Associations pour l’Insertion Sociale des personnes porteuses de Trisomie 21), la FFDys (Fédération Française des dys - troubles du langage et des apprentissages) et l’AIRe (Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux).

A propos du CFHE :

Le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) est une association loi 1901, fondée en 1993 par huit associations : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif). Il regroupe 40 associations françaises représentant les personnes handicapées et leurs familles et agit auprès les instances nationales et européennes pour l’amélioration des législations, politiques et pratiques concernant les personnes handicapées.

© Handicap Infos - source : communiqué de presse

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