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LOI | article publié le, 19/11/14 0 réaction 


Handicap : de nouvelles règles d'accessibilité des lieux publics en 2015

 
 

Propriétaires et gestionnaires de lieux ouverts au public doivent, au moins, s’engager à se mettre en conformité avec la loi.

Propriétaires et gestionnaires de lieux ouverts au public doivent, au moins, s’engager à se mettre en conformité avec la loi.

Commerces, cabinets libéraux, comme services publics, devaient être accessibles à tous en 2015 : on est bien loin du compte. Et pourtant 12 millions de personnes sont concernées par ces mesures. Pour combler ce retard, le gouvernement met en place un agenda d’accessibilité programmée. Propriétaires et gestionnaires de lieux ouverts au public doivent, au moins, s’engager à se mettre en conformité avec la loi.

Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi de février 2005 affichait l’ambition de rendre accessibles, en dix ans, tous les établissements recevant du public. Force fut de constater, fin 2012, qu’à peine 30 % des bâtiments répondaient à cette exigence. La loi a donc été modifiée en septembre dernier. ERP et IOP (installations ouvertes au public) obtiennent un répit en signant, avant septembre 2015, un agenda d’accessibilité programmée.

L’Ad’AP ou agenda d’accessibilité programmée

Les bons élèves, ceux qui au 31 décembre 2014 seront aux normes, doivent envoyer à la préfecture une attestation d’accessibilité avant le 28 février 2015. Les autres souscriront à un agenda d’accessibilité programmée, les engageant à respecter les règles en vigueur, à financer et à réaliser les travaux nécessaires. Les établissements sont classés par catégorie de 1 à 5. La cinquième concerne les plus petits, qui reçoivent moins de 200 personnes : ce sont les commerces de proximité, les hôtels, les restaurants, mais aussi les chapiteaux ou les domiciles des assistantes maternelles. Chaque catégorie dispose d’un outil d’autodiagnostic en ligne* pour évaluer sa conformité.

Les démarches à accomplir

Les signataires de l’Ad’AP ont trois ans pour réaliser les travaux. Ils doivent déposer en mairie, avant le 27 septembre 2015, leur dossier comprenant le descriptif, le calendrier et le financement des travaux, ainsi que les autorisations requises, plus ou moins lourdes selon qu’un permis de construire ou d’aménager est nécessaire ou pas. En l’absence de réponse de l’administration, au bout de quatre mois l’agenda est validé d’office, les travaux peuvent commencer. Dès que l’établissement est aux normes, il faut en informer le préfet et la commission pour l’accessibilité. Ceux qui n’ont pas les moyens de faire face aux travaux peuvent demander une prorogation de trois ans, voire une dérogation.

NB : le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

EN SAVOIR + :
Outil d’autodiagnostic du niveau d’accessibilité de son ERP


© Handicap Infos - source : apei-actualités


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