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LOI | article publié le, 26/05/10 0 réaction 


Entreprises, loi handicap : ce qui change en 2010

 
 

État, collectivités et … entreprises sont concernés.

État, collectivités et … entreprises sont concernés.

La loi de 2005 encadre un effort de l’ensemble de la société en faveur de l’insertion des personnes handicapées. Etat, collectivités et … entreprises sont donc concernés. La loi handicap prévoit notamment une augmentation des ressources des personnes handicapées, une meilleure scolarisation des enfants et adolescents qui souffrent de handicap, une mise aux normes de l’ensemble des bâtiments et transports publics d’ici 2015. Les entreprises sont tenues pour leur part de favoriser l’emploi des personnes handicapées. Une priorité car le chômage chez les personnes handicapées atteint 19%, le double du taux général en France.

L’obligation d’emploi est donc maintenue à 6% de l’effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés. Et, à partir de juillet 2010, les sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont alourdies. L’occasion pour nous de faire un point sur la loi de 2005 et ce qui change pour les entreprises.

Ce que dit la loi :
6% de salariés handicapés pour les entreprises de plus de vingt salariés, c’est le quota fixé par la loi handicap sous peine de sanctions pénales.

A noter, deux nouveautés majeures instaurées par la loi de 2005 :

Des bénéficiaires plus nombreux.

Les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent désormais bénéficier du statut de travailleur handicapé sans se faire reconnaître comme tels par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ex Cotorep).

Des modalités de calcul différentes.

Chaque bénéficiaire de l’obligation d’emploi, y compris les nouveaux bénéficiaires, est décompté pour une seule unité s’il est en CDD ou CDI, et, est retenu dans ce décompte s’il a été présent dans l’entreprise, au moins 6 mois, entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Ce qui change en 2010 :
Pour cause de crise économique, les surpénalités qui devaient s’appliquer en ce début d’année ont été reportées à juillet 2010.

A cette date, les entreprises qui n’emploieront toujours aucun salarié handicapé et qui n’auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l’Agefiph très fortement majorée. Elle passera à 1 500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd’hui) pour toute personne handicapée manquante afin d’atteindre le quota de 6 %.

Comment satisfaire à l’obligation d’emploi ?
Plusieurs solutions pour les entreprises :

Employer des travailleurs handicapés, bien sûr.

Conclure un contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service avec un atelier protégé ou un établissement de service et d’aide par le travail (les ex CAT).

Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage.

Conclure un accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes handicapées. S’il prévoit notamment un plan d’embauche, il permet de s’exonérer de l’obligation d’emploi durant la période de validité de l’accord.

Verser une contribution à L’Agefiph.

Et pour y parvenir, il faut communiquer massivement :

D’abord en communication externe, pour faire connaître l’entreprise comme recruteur de travailleurs handicapés.

Et puis surtout, vers l’interne, pour convaincre les managers que les travailleurs handicapés ont des compétences, combattre les préjugés sur le handicap.

Et pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux actions menées par l’entreprise et à l’intégration des personnes handicapées.

© Handicap Infos


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