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Mercredi 24 octobre 2018

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    DROIT | article publié le, 05/02/18 0 réaction 


    Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : harmonisation des pratiques au service des personnes handicapées et de leur famille

     
     
    La loi d’adaptation de la société au vieillissement a confié à la CNSA la mission de le concevoir et de le mettre en œuvre.

    La loi d’adaptation de la société au vieillissement a confié à la CNSA la mission de le concevoir et de le mettre en œuvre.

    Le programme « système d’information commun des maisons départementales des personnes handicapées » a démarré n 2015. Conduit comme un programme de transformation, il porte de forts enjeux de qualité de service et d’équité de traitement des usagers, de modernisation et de simplication.

    Ce programme engage 102 MDPH, 102 conseils départementaux, 17 agences régionales de santé, 3 éditeurs de logiciels, des milliers d’établissements et services médico-sociaux, et l’ensemble des administrations concernées (Caisse nationale d’allocations familiales et ses caisses locales, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Imprimerie nationale, services de Pôle emploi et de l’Éducation nationale...).

    La loi d’adaptation de la société au vieillissement a confié à la CNSA la mission de le concevoir et de le mettre en œuvre.

    Qu’est-ce que le système d’information d’une MDPH ?

    Le système d’information de la MDPH lui permet d’instruire et de suivre les demandes de ses usagers, d’échanger avec ses partenaires comme l’Imprimerie nationale pour l’impression des cartes mobilité inclusion, la CAF pour le maintien des droits et le versement de l’allocation adultes handicapés (AAH), Pôle emploi lorsqu’il s’agit d’un adulte handicapé en recherche d’emploi, l’Éducation nationale pour transmettre le plan personnalisé de scolarisation d’un enfant handicapé, les établissements vers lesquels orienter la personne handicapée...

    Actuellement, chaque MDPH utilise un système d’information paramétré selon ses besoins. Il s’agit :

    Soit d’un logiciel existant adapté à la MDPH. 3 éditeurs se partagent le marché : GFI, InfoDB, Atos/Sirus.

    Soit de logiciels « maison » développés par le département dont la MDPH dépend. 7 MDPH ont un logiciel « maison ».

    Toutes les MDPH n’utilisent pas les mêmes logiciels, ni la même version d’un logiciel. Le programme SI commun des MDPH doit permettre d’harmoniser tous ces systèmes d’information grâce à un socle commun de fonctionnalités. On parle ainsi de « SI commun des MDPH ».

    Quand le système d’information commun des MDPH sera-t-il opérationnel ?

    Le projet est mené par étapes appelées paliers. Un palier correspond à un périmètre de fonctionnalités du logiciel. Le premier palier intègre le tronc commun, les échanges d’informations entre le système d’information de la MDPH et l’outil de suivi des orientations, les échanges avec la CAF, et ceux avec l’Imprimerie nationale.

    Chaque palier se découpe en 3 séquences :

    La conception : c’est-à-dire la définition des fonctionnalités attendues par la CNSA, les MDPH, les éditeurs. Ces fonctionnalités sont traduites dans un ou plusieurs référentiels métiers, fonctionnels et techniques à destination des éditeurs.

    La réalisation : c’est-à-dire le développement des logiciels par les éditeurs sur la base du référentiel. 7 MDPH pilotes participent à la construction et au développement de la nouvelle version des logiciels. La CNSA vérifiera ensuite si elle est conforme au référentiel technique et, si c’est le cas, labellisera la version du logiciel. Les MDPH qui ont un logiciel « maison » devront aussi se mettre en conformité avec le référentiel technique ou choisir une nouvelle solution.

    Le déploiement de la nouvelle version du logiciel dans toutes les MDPH. Il sera possible uniquement si la solution est labellisée. Le déploiement se passe en deux temps. Le logiciel est tout d’abord déployé dans les MDPH pilotes chargées de le tester. Puis il est déployé dans toutes les MDPH, c’est la phase de généralisation. La CNSA proposera un accompagnement et des outils aux MDPH lors de cette étape.

    Le système d’information commun des MDPH sera généralisé aux 102 MDPH en 2019. D’autres projets, menés en parallèle, concernent aussi directement le système d’information des MDPH comme le service de demande en ligne, le choix par les agences régionales de santé d’un outil de suivi des orientations, conforme au référentiel de la CNSA.

    Les nouvelles fonctionnalités

    Le développement d’une nouvelle version des logiciels est aussi l’occasion d’ajouter des fonctionnalités et donc d’offrir de nouveaux outils au personnel des MDPH et aux décideurs. Par exemple :

    Un nouveau formulaire de demande à la MDPH
    Publié au Journal officiel en mai 2017, il a été pris en compte dans la nouvelle version des logiciels des MDPH. Ce formulaire est construit de manière à ce que l’usager puisse, soit demander l’ouverture de l’ensemble des droits répondant à ses besoins, soit demander des droits précis. Cette expression de besoins permet aux évaluateurs de la MDPH de proposer toutes les aides envisageables, adaptées à la situation de la personne et de son aidant.

    Un outil de soutien à l’évaluation
    Il permet aux professionnels de la MDPH de recueillir 21 données pertinentes minimales nécessaires à la description d’une situation et des besoins de la personne. L’outil est basé sur les nomenclatures GEVA et Serafin-PH. Il a été conçu et testé par des responsables de pôle « évaluation » de MDPH et par des évaluateurs.

    Un outil d’extraction automatique de données
    La connaissance des besoins des personnes handicapées est indispensable pour définir les axes des futures politiques publiques.

    EN SAVOIR + :
    Liste et coordonnées des MDPH


    © Handicap Infos - source : communiqué de presse


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