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LOI | article publié le, 13/11/19 0 réaction 


Prestation de Compensation du Handicap : la limite d’âge de 75 ans bientôt supprimée

 
 

Le texte reconnaît un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Le texte reconnaît un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi qui améliore l’accès à la prestation de compensation du handicap. Les personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans pourront la demander même après 75 ans.

Aujourd’hui en France, environ 350 000 enfants et adultes bénéficient de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide financière, qui existe depuis 2005, permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap comme l’aménagement du logement, du véhicule ou le recours à une aide à domicile. Versée par le département, elle est modulable en fonction des besoins.

Le Sénat a adopté en première lecture à l’unanimité le 5 novembre dernier une proposition de loi qui vise à améliorer l’accès à la PCH. Le texte porté par Alain Milon, sénateur LR du Vaucluse, constitue « une nouvelle pierre pour l’émancipation des personnes en situation de handicap », a salué la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Suppression de la limite d’âge de 75 ans

La proposition de loi supprime la limite d’âge de 75 ans pour demander l’attribution de la PCH. Aujourd’hui, il n’est pas possible de demander la PCH après 60 ans sauf si le handicap a été reconnu avant cet âge. Dans ce cas, il est possible d’en faire la demande jusqu’à 75 ans. La suppression de cette limite d’âge bénéficiera à environ 7 600 personnes à domicile, selon la Drees.

Un droit à vie à la PCH

Le texte reconnaît un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Le texte prévoit également « la mise en place d’une durée d’attribution unique et renouvelable, dont les cinq éléments donnent actuellement lieu à des demandes de renouvellement distinctes ».

Le contrôle des conseils départementaux s’exercera sur six mois

La proposition de loi donne aux bénéficiaires de la PCH une plus grande liberté dans l’utilisation de la prestation en fixant à six mois minimum la période de référence sur laquelle le conseil départemental peut contrôler l’usage de la PCH. L’objectif est de permettre aux allocataires de moduler leur consommation d’un mois à l’autre en termes d’aide humaine (100 heures en juillet, 140 heures en septembre, etc.).

© Handicap Infos - source : dossier familial


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