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SOCIÉTÉ | article publié le, 24/03/17

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Vote des personnes handicapées : quelles possibilités ?

Pour les personnes handicapées qui peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement, le code électoral prévoit qu´elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix.

Pour les personnes handicapées qui peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement, le code électoral prévoit qu'elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix.



Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d'un électeur de leur choix afin d'accomplir certains actes (introduire l'enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargement), soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer.

Pour les personnes qui se déplacent au bureau de vote (vote à l'urne)

Les professions de foi des candidats et les bulletins de vote sont envoyés au domicile de chaque électeur, cet envoi permettant à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile en se faisant aider si besoin par un tiers.

Les mairies doivent également veiller à permettre l'accessibilité aux opérations électorales (accès dégagé à l'isoloir, hauteur des rideaux mais aussi des tables ou tablettes dans l'isoloir, accès à l'urne pour voter et aux feuilles d'émargement...).

Pour les personnes handicapées qui peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement, le code électoral prévoit qu'elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix (ce dernier n'étant pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune). Cet électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l'isoloir et introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne. Enfin, si la personne handicapée ne peut pas signer elle-même la liste d'émargement, l'électeur qui l'accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : « l'électeur ne peut signer lui-même ».

Attention : toute personne protégée par une mesure de curatelle ou de tutelle peut voter.

NB : les mairies peuvent éditer un document récapitulant l'accessibilité mise en place pour les opérations de vote dans leur commune (transports accessibles jusqu'au bureau de vote, système mis en place pour le vote des personnes aveugles ou malvoyantes...).

Pour les personnes qui ne se déplacent pas au bureau de vote (vote par procuration)

Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer au bureau de vote le jour de l'élection, il est possible de voter par procuration. Il faut donc, à ce moment-là, faire établir cette procuration en se rendant au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal d'instance du domicile ou du lieu de travail. Mais si certaines personnes sont dans l'impossibilité de se déplacer, les officiers de police judiciaire ou leurs délégués peuvent aller directement au domicile de ces personnes, la demande devant être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou d'une attestation justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer.

À savoir : pour sa part, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté, le 26 janvier 2017, un avis sur le droit de vote des personnes handicapées où elle plaide notamment pour une meilleure accessibilité des campagnes électorales (utilisation du langage « Facile à lire et à comprendre », recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées...).

© Handicap Infos - source : service-public

Les réactions des abonnés  :

bertrand53057
03/04/2017 10:53:46
avant les personnes sous tutelle n avais pas le droit de vote .la législation a changée. sauf erreur le droit de vote est accorde par le juge de peuvent voter s tutelles après avis médical. les personnes sous curatelle simple ou renforcée .peuvent voter .


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