Je suis reconnue travailleur handicapé, quels sont mes droits ?

Dans ce guide, vous trouverez des réponses concernant une question que beaucoup d’entre vous se posent : « Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits ? ». En France, 2,9 millions de personnes possèdent le statut RQTH – Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – et les recrutements des travailleurs handicapés sont en hausse au fil des années. Mais quelles sont les mesures mises en place par le gouvernement pour faciliter l’insertion professionnelle et le quotidien de ces personnes ? Focus.

Quelle est la législation liée au recrutement des travailleurs handicapés ?

Toute situation constituant un obstacle à l’accomplissement d’une activité professionnelle est considérée, par la loi, comme un handicap. Demander le statut RQTH – Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – est donc une première étape permettant d’obtenir la garantie de bénéficier de droits spécifiques et d’une insertion professionnelle adaptée.

En France, le Code du travail est catégorique en matière d’emploi et de handicap : les entreprises qui emploient un effectif de 20 salariés ou plus ont pour obligation de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés au sein de leurs équipes. 

Conformément à cette législation, quel que soit le secteur duquel elles relèvent (privé ou public) ou le domaine d’activité, elles sont tenues de veiller à ce que leurs salariés travailleurs handicapés représentent au moins 6 % du personnel total. 

Les sociétés ne respectant pas cette disposition sont contraintes de verser annuellement une contribution au FIPHFP – Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique – ou à l’AGEFIPH – Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Quels sont les droits des travailleurs handicapés ?

La décision de révéler ou non la nature de son handicap, son statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou son statut de travailleur handicapé à son employeur appartient entièrement au salarié. Aucune loi ne l’y oblige. 

S’il décide de garder cela pour lui, cela ne peut être considéré comme une faute, même vis-à-vis de son obligation de loyauté envers son employeur. Par conséquent, un chef d’entreprise n’a aucun droit de sanctionner un employé qui choisit de ne pas divulguer son statut particulier, ni de l’obliger à déclarer à la CDAPH – Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées – son statut de travailleur handicapé.

L’employeur ne peut pas considérer avoir été induit en erreur par un salarié qui a choisi de passer sous silence son handicap lors de son recrutement et durant son contrat de travail. Par conséquent, il ne peut pas non plus en vouloir à son employé d’avoir attendu pour l’informer sur son statut de travailleur handicapé et lui reprocher d’avoir agi ainsi afin de bénéficier de droits spécifiques, tels que le préavis légal prévu pour les travailleurs en situation de handicap.

Les deux catégories de mesures en faveur des travailleurs handicapés

Il existe deux catégories de mesures visant à soutenir les droits des travailleurs en situation de handicap :

1. Les mesures relevant du droit commun, dont la mise en application est contrôlée conformément au principe de non-discrimination envers les personnes en situation de handicap.
2. Les dispositifs spécifiques en faveur des travailleurs handicapés officiellement reconnus en tant que tels par la CDAPH.

La rémunération des travailleurs handicapés

Le salaire perçu par un travailleur en situation de handicap dépend de la nature de son emploi :

• En milieu protégé, des règles spécifiques s’appliquent au travail au sein des ESAT – Établissements et Services d’Aide par le Travail -, anciennement connus sous le nom de CAT – Centres d’Aide par le Travail.
• En milieu ordinaire : au sein d’une entreprise classique, le travailleur en situation de handicap perçoit une rémunération équivalente à celle d’un salarié valide occupant un poste identique. Au sein d’une entreprise adaptée, le salaire du travailleur handicapé ne peut pas être inférieur au SMIC.

Je suis reconnue travailleur handicapé, quels sont mes droits CAF ?

Maintenant que nous avons fait le tour des droits liés au travail, nous allons voir ensemble quelles réponses apporter à une question qui revient souvent : « Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits CAF ? ».

Obtenir le statut RQTH

Pour accéder aux aides de la Caf, vous devez avoir le statut RQTH. Pour l’obtenir, vous devez vous rapprocher de la MDPH – Maison Départementale des Personnes Handicapées – dont dépend votre lieu d’habitation et faire valider votre situation de handicap.

Il vous faudra fournir un dossier complet, dans lequel figurent des informations sur votre handicap et sur votre situation personnelle. La MDPH étudiera alors votre demande et vérifiera si vous répondez aux critères permettant d’obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Si votre demande est acceptée, un certificat attestant de votre nouveau statut vous est envoyé. Ce dernier est impératif pour prétendre aux aides et allocations pour les personnes handicapées proposées par la Caf.

Les aides de la Caf pour les travailleurs handicapés

Voici les aides de la CAF pour les travailleurs handicapés : 

• L’Allocation Adulte Handicapé – AAH : Il s’agit d’une allocation en faveur des personnes de plus de 18 ans, reconnues par la MDPH comme travailleurs handicapés. Selon votre situation, elle peut atteindre 1 077 €/ mois.
• Le Complément de Mobilité Aide Personnalisée – CMAP : Il s’agit d’une aide servant à améliorer la mobilité des personnes handicapées, en les aidant à accéder à des actions de formation ou à des transports adaptés.
• Aide à l’acquisition ou à l’adaptation d’un véhicule : En cas de besoin, pour faciliter votre mobilité, vous pouvez faire une demande d’aide à l’acquisition ou à l’adaptation d’un véhicule.

Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits à la retraite ?

Vous êtes actuellement salarié et vous vous posez la question suivante « Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits à la retraite ? » ? Voici les informations à ce sujet. 

Lorsque vous êtes travailleur handicapé, il existe plusieurs dispositifs qui vous permettent de bénéficier d’un départ à la retraite dans des conditions spécifiques qui prennent en considération votre handicap : 

• Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sous certaines conditions, vous pouvez prendre votre retraite pour handicap dès 55 ans.
• Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %, sous certaines conditions, vous pouvez prendre votre retraite pour incapacité permanente dès 60 ans.
• Si vous êtes reconnu inapte au travail, sous certaines conditions, vous pouvez prendre votre retraite pour inaptitude au travail à partir de 62 ans.