Norme accessibilité PMR, vos obligations d’aménagements

Tous les ERP, depuis le 1er janvier 2015, doivent respecter les normes PMR obligatoires afin d’être accessibles à tous. Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez, dans ce guide, ce que disent les textes de loi à ce sujet, quelles sont les différentes normes, si des dérogations sont possibles ou non et comment vous pouvez aller plus loin dans cette démarche.

En effet, la personne chargée de la gestion d’un ERP accueille, chaque jour, du public et elle doit donc satisfaire à certaines obligations, particulièrement en termes d’accessibilité et de sécurité incendie. Ainsi, tous les usagers qui désirent entrer au sein de son bâtiment doivent pouvoir le faire.

D’après l’Article R 143-2 du Code de la construction et de l’habitation, les ERP sont : 

• L’intégralité des commerces, qu’il s’agisse de commerces de proximité ou de grands centres commerciaux.
• Les locaux des professions libérales, comme les infirmiers, les médecins, les notaires, les avocats, etc.
• Les bars, les hôtels et les restaurants.
• Les agences de services, comme les agences immobilières, les banques, les services publics (préfectures, mairies…).
• Les établissements qui se consacrent à la scolarité et à l’enfance, tels que les crèches, les écoles élémentaires, les collèges, les lycées, les universités, etc. 
• Les établissements dédiés aux soins, comme les hôpitaux, les structures d’accueil spécialisé, etc.
• Les lieux de culte
• Les lieux culturels, tels que les salles de théâtre ou de concert, les cinémas, les musées, les bibliothèques, les salles des fêtes, etc.

Par contre, les établissements et habitations n’accueillant que leurs salariés ne sont pas perçus comme des ERP. Quant aux personnes qui utilisent une partie de leur logement afin de pratiquer leur activité professionnelle, elles ne sont pas non plus soumises aux obligations des ERP dès lors que cette zone pro n’est pas complètement indépendante de celle consacrée à habitat. 

Pour être totalement accessibles, les ERP doivent donc s’adapter aux quatre familles de handicap et à leurs besoins : 

• La déficience auditive
• La déficience mentale
• La déficience motrice
• La déficience visuelle

Les ERP qui ne sont pas conformes aux normes handicapées, ont dû s’inscrire sur l’Ad’AP – Agenda d’Accessibilité Programmée – qui offre, à compter du 25 septembre 2015, un délai de 3, 6 ou 9 ans pour engager les travaux utiles. 

Il y a 7 zones importantes à prendre en compte pour respecter les normes PMR et autres handicaps : l’entrée, l’accueil, les zones de circulation, les cabines, les sanitaires, le parking et la signalétique et si l’ERP dispose d’un espace extérieur, il doit, lui aussi, être accessible.

Les normes PMR obligatoires pour l’accessibilité au niveau des ascenseurs, rampes d’accès et des portes d’entrée

Comme nous l’avons vu, la loi impose des normes obligatoires qui permettent l’accès aux PMR et aux personnes handicapées dans tous les ERP. 

Les portes de l’entrée principale et celles situées sur les cheminements des PMR doivent être suffisamment larges pour pouvoir laisser passer des personnes handicapées. Elles doivent également être faciles à manœuvrer, y compris par des personnes avec des capacités réduites. 

En ce qui concerne les ascenseurs, ils doivent être pourvus d’un miroir, offrant la possibilité à une personne en fauteuil de voir la porte se situant dans son dos. En outre, la présence d’une main courante est aussi un équipement obligatoire. Elle doit être fixée sur une des parois latérales de l’ascenseur et positionnée à une distance du plancher comprise entre 875 mm et 925 mm. 

Enfin, parmi les aménagements PMR à prévoir, il ne faut surtout pas négliger les rampes d’accès. L’utilisation de ces dernières permet à une personne en fauteuil roulant d’entrer plus facilement au sein d’un bâtiment. Un espace de manœuvre de 90 cm sur 140 cm doit être aménagé et l’inclinaison de la rampe doit être inférieure ou égale à 5 %.

Les pentes suivantes sont, elles aussi, tolérées : 

• Une pente de 10 % maximum pour une longueur inférieure ou équivalente à 2 m
• Une pente de 12 % maximum pour une longueur inférieure ou équivalente à 0,50 m  

De plus, il est impératif que les axes de passage soient parfaitement dégagés et le sol doit être antidérapant, stable, d’une bonne largeur de cheminement et il ne doit contenir aucun obstacle.

Les sanitaires PMR nécessitent certains aménagements : 

• Il faut prévoir un espace de 80 cm sur 130 cm au minimum pour permettre au fauteuil de se ranger à côté des toilettes. 
• De l’autre côté des toilettes, une rampe doit être posée à une hauteur de 75 cm.
• La hauteur pour des toilettes PMR est de 50 cm.
• Pour rendre le lavabo accessible, il doit être installé à 70 cm au-dessus du sol.
• Le miroir doit être incliné.
• Il faut prévoir un espace de 1,50 m de diamètre pour la circulation d’un fauteuil roulant.

Les exigences ne sont pas les mêmes pour les bâtiments neufs que pour ceux déjà existants. La réglementation est évidemment beaucoup plus stricte pour les nouvelles constructions, qui doivent intégrer les normes d’accessibilité dès la conception des plans. Alors que pour les bâtiments existants, la difficulté de modifier un bâti est prise en compte. 

C’est pourquoi, des dérogations peuvent être accordées sur demande à certains ERP situés dans des constructions existantes. Toutefois, seuls trois cas de figure sont acceptés : 

• Lorsque des contraintes liées à l’architecture ou à l’environnement donnent lieu à une impossibilité technique.
• Lorsque des contraintes financières, comme dans le cas où les coûts des travaux sont excessifs par rapport à l’activité commerciale, donnent lieu à une impossibilité financière.
• Lorsque des contraintes architecturales en raison de la protection du patrimoine, notamment dans le cas d’un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques, donnent lieu à une impossibilité architecturale.

Vous avez mis aux normes votre établissement le rendant ainsi accessible à tous ? Vous pouvez aller encore plus loin dans votre démarche. 

En effet, des aménagements simples peuvent vous aider à accueillir vos visiteurs en situation de handicap de la meilleure façon qu’il soit. Vous pouvez, par exemple, prévoir : 

• La mise en place de sièges dans différentes zones de votre bâtiment  
• L’installation d’une boucle magnétique pour les personnes malentendantes 
• La pose de pictogrammes et d’une signalétique adaptés 
• La mise en place d’une file d’attente prioritaire

Par ailleurs, en plus d’adapter le bâtiment pour les personnes en situation de handicap, vous pouvez aussi adapter vos prestations et votre accueil. Par exemple, alors qu’un cinéma s’adapte aux goûts de chacun en proposant une programmation variée, il pourrait également  se soucier d’accueillir un public porteur d’un handicap en réservant des emplacements spécifiques aux fauteuils roulants, ainsi qu’en programmant des films sous-titrés ou en audio-description.

De même, vous pouvez proposer votre aide, sans toutefois l’imposer, à vos clients qui pourraient éventuellement en avoir besoin :    

• Invitez vos clients qui ont des difficultés à se déplacer à prendre appui sur votre bras ou proposez à ceux en fauteuil roulant de pousser leur fauteuil.   
• Soyez les yeux d’un malvoyant ou d’un aveugle en décrivant l’environnement.
• Parlez distinctement et bien en face à une personne sourde ou malentendante, vous pouvez même utiliser des gestes pour vous faire comprendre.
• Etc.