Normes rampes d’accès et pentes PMR pour handicapés en 2023

Vous êtes responsable d’un ERP – Établissement Recevant du Public – et vous vous demandez si votre structure est dans l’obligation de disposer d’une rampe PMR d’accès ? Si celle-ci présente un dénivelé, alors oui, il vous faut prévoir une installation pour les PMR – Personnes à Mobilité Réduite – et les personnes en situation de handicap. 

Une rampe d’accès se présente comme une surface directement posée au sol, pour couvrir un seuil, une marche ou un petit escalier. Elle peut être permanente et fixe, amovible, construite en zigzag ou en pente directe. Elle est prévue pour faciliter l’accès à certains lieux, telle une solution de passage pour les personnes à mobilité réduite qui se déplacent en fauteuil roulant électrique ou manuel, ou encore en scooter PMR. Elles offrent aussi une grande praticité pour les poussettes. 

Selon la loi n°2005-102, depuis 2005, l’ensemble des sites prévus pour accueillir du public doit être en mesure de recevoir des personnes porteuses de handicap, et ce, quel que soit le handicap en question.

En fonction du degré d’inclinaison de la pente, de sa surface et de l’espace disponible, toutes les rampes ne se valent pas et certaines seront mieux adaptées que d’autres. Néanmoins, plusieurs critères sont obligatoires et il est important de les connaître. Afin de choisir la rampe d’accès handicapé qui correspond à vos besoins, vous pouvez vous appuyer sur ce guide, dans lequel nous vous donnons des conseils, ainsi que des explications sur les textes de loi et les normes de dimensionnement de ces installations.

Nous vous recommandons d’opter systématiquement pour la rampe pour fauteuil roulant offrant la plus grande longueur.

Si vous choisissez une installation amovible, vous devez obligatoirement y associer une sonnette d’appel. En effet, une rampe amovible nécessite l’intervention d’une tierce personne pour être mise en place. C’est la raison pour laquelle la pose d’un bouton d’appel est imposée par la réglementation. Les PMR doivent avoir la possibilité de signaler leur présence au personnel d’accueil. 

De plus, afin que le bouton d’appel puisse être utilisé et visible de tous, certains critères sont à respecter. Il doit être placé non loin de la porte d’entrée, être repérable facilement et contraster avec le support sur lequel il est installé, être signalé par un panneau expliquant sa signification et être situé à plus de 40 centimètres d’un coin de mur ou d’un autre obstacle, ainsi qu’à une hauteur comprise entre 90 centimètres et 1 mètre 30. 

En cas d’une rampe pour handicapé amovible automatique, son bon état de fonctionnement doit être indiqué. Par ailleurs, une rampe amovible doit pouvoir supporter un poids d’au moins 300 kg, être assez large, stable et antidérapante, offrir un espace sur le trottoir qui permet de manœuvrer pour y accéder, pouvoir être facilement installée et être parfaitement visible. 

Avant d’installer une rampe, il est important de prendre toutes les mesures. Pour que les manœuvres d’un fauteuil roulant soient simplifiées, vous devez prévoir, en bas de la rampe, une zone dont le diamètre est d’au moins 1 mètre 50. Si un palier est prévu sur la rampe, les mesures de celui-ci doivent être de 140 cm x 90 cm au minimum pour que la personne en fauteuil puisse se retourner sans difficulté. De plus, la largeur d’une rampe PMR acceptable est de 77 centimètres au minimum. 

Chez Handicap Infos, nous mettons à votre disposition une large gamme de rampes d’accès pour PMR. Nos installations – rampes de seuil, rampes fixes modulaires, rampes rétractables, rampes pliables… – s’adaptent à votre structure et à ses contraintes.

Les types de rampes d’accès pour PMR

L’arrêté du 8 décembre 2014 apporte des précisions quant aux dispositions liées à “l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public”. Il explique qu’une rampe doit être aménagée pour permettre le franchissement d’une dénivellation qui ne peut être évitée. Par ordre de préférence, la rampe est : 

• Permanente, construite sur le cheminement extérieur du bâtiment ou intégrée à l’intérieur ;
• Inclinée et permanente ou posée en occupant une partie du domaine public. Cette zone d’emprise a pour but de faciliter les manœuvres d’accès d’un usager en fauteuil roulant ;
• Amovible, manuelle ou automatique, accompagnée d’un dispositif permettant aux usagers de signaler leur présence.

L’arrêté indique également que les rampes amovibles, depuis le 1er janvier 2015, ne sont plus soumises à dérogation dès lors qu’elles répondent aux exigences exprimées dans les textes de loi. C’est-à-dire lorsque l’inclinaison de la pente est de 10 % maximum pour une longueur inférieure ou égale à 2 mètres ou de 12 % maximum pour une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre.   

Si votre situation ne permet pas de respecter ces conditions, vous pouvez tout de même réaliser une rampe pérenne ou amovible en faisant une demande de dérogation. Ainsi, il est possible d’utiliser des rampes hors normes pour rendre un lieu accessible y compris lorsque ces dispositifs ne correspondent pas aux valeurs évoquées. Dans ce cas de figure, nous vous conseillons de faire valider votre décision auprès du service voirie de votre commune et de votre CCDSA – Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – avant d’acheter le matériel nécessaire.

Les textes de loi étant formels quant à la mise en place d’accès continu et en toute autonomie au sein des ERP – Établissements Recevant du Public – votre site doit donc être facilement accessible à tous, et ce, sans aide extérieure. Les personnes en fauteuil roulant doivent pouvoir emprunter votre rampe d’accès sans effort. C’est pourquoi un dénivelé maximum est imposé par la réglementation en vigueur. Un dénivelé s’exprime en pourcentage (%) et indique la valeur de la pente de la rampe. La formule du calcul de la pente pour PMR est la suivante :

Pourcentage de pente % = Hauteur de la marche / longueur de la rampe

Exemple : Avec un obstacle à franchir haut de 20 centimètres et une rampe d’accès d’une longueur de 133 centimètres, le pourcentage de la pente sera de : 20/133 = 0,15 soit 15 %. 

Si vous souhaitez calculer la longueur de la rampe, alors la formule sera : 

Longueur de la rampe = (Hauteur à franchir / % de la pente) x 100

Exemple : Avec un obstacle à franchir haut de 30 centimètres et une pente de 5 %, la longueur de la rampe d’accès sera de : (30/5) x 100 = 600, soit 6 mètres.

Les pourcentages acceptés pour les nouveaux ERP

Au moment de la construction d’un Établissement Recevant du Public, il arrive fréquemment qu’une dénivellation ne puisse être empêchée. Dans cette situation, l’installation d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap peut être prévue. En effet, en cas de dénivelé et dans le cadre du bâti neuf, il faut prévoir la mise en place d’une rampe PMR qui s’intègre à l’architecture du bâtiment, à l’intérieur ou sur le cheminement extérieur. Les pourcentages de pente autorisés ici sont différents de ceux évoqués précédemment. Ainsi, les pentes dont l’inclinaison est supérieure à 10 % sont interdites. Sont donc tolérées les pentes : 

• De 5 % pour tout accès 
• Comprise entre 5 % et 8 % sur 2 mètres de longueur maximum
• Comprise entre 8 % et 10 % sur 0,5 mètre de longueur maximum

Dans le cas où la pente à une inclinaison de 4 % ou plus, il faut alors aménager un palier de repos de 1,40 mètre de long sur 1,20 mètre de large tous les 10 mètres. De plus, aucun ressaut ou marche de plus de 2 centimètres n’est autorisé. Si cette valeur est dépassée, vous devez alors installer une rampe pour que votre structure soit accessible aux personnes à mobilité réduite et à celles en situation de handicap. .

En ce qui concerne l’achat d’une rampe d’accès handicapé pour escalier pour un logement privé, il faut prendre en compte le moyen de locomotion de la personne à mobilité réduite pour déterminer la pente de la rampe. Voici quelques valeurs d’inclinaison adaptées aux différents types de fauteuils roulants :

• Pour les fauteuils roulants manuels :
  • En autonomie, l’inclinaison doit être comprise entre 6 % et 10 %. 
  • Pour les fauteuils roulants manuels assistés, l’inclinaison maximale conseillée est de 15 %.
  • La rampe d’accès doit être longue de 7 fois la hauteur de la marche ou de tout autre obstacle. Par exemple, si vous achetez une rampe d’accès pour permettre à une personne en fauteuil roulant manuel d’accéder à un logement privé et que l’obstacle à franchir est haut de 30 centimètres, vous devez opter pour une rampe d’accès de 2,10 mètres (7 x 30 cm).

• Pour les fauteuils roulants ou scooters électriques et les fauteuils roulants poussés par une personne tierce :
  • La pente max pour PMR conseillée doit être de 20 %.
  • La rampe d’accès doit être longue de 5 fois la hauteur de la marche ou de tout autre obstacle. Par exemple, si vous achetez une rampe d’accès pour permettre à une personne en fauteuil roulant ou en scooter électrique d’accéder à un logement privé et que l’obstacle à franchir est haut de 30 centimètres, vous devez opter pour une rampe d’accès de 1,50 mètre (5 x 30 cm).

Pour résumer, avant de vous lancer dans votre projet d’accessibilité de votre ERP en 2023, voici ce qu’il faut retenir : 

• Les rampes d’accès doivent : 
  • Être stables : vérifiez la solidité de la fixation pour les rampes fixes et du dispositif d’amarrage pour les rampes amovibles.
  • Être solides : la charge maximum supportée par une rampe est de 300 kg
  • Être visibles : les rampes doivent être contrastées
  • Antidérapantes, avec, par exemple, des trous pour l’évacuation de l’eau d’un diamètre inférieur à 2 centimètres.
  • Posséder des bordures chasse-roues.
  • Disposer d’un espace d’au moins 1,5 mètre de diamètre en bas et en haut pour permettre aux personnes en fauteuil roulant de manœuvrer.

• Les pourcentages de pente doivent être de : 
  • De 6 % pour les anciens ERP et 5 % pour les nouveaux pour tout accès. 
  • Comprise entre 6 % et 10 % pour les anciens ERP et entre 5 % et 8 % pour les nouveaux  sur 2 mètres de longueur maximum.
  • Comprise entre 10 % et 12 % pour les anciens ERP et entre 8 % et 10 % pour les nouveaux sur 0,5 mètre de longueur maximum.
• Les pentes dont l’inclinaison est supérieure à 12 % pour les anciens ERP et 10 % pour les nouveaux sont strictement interdites.
• Selon la loi, le choix de la rampe par ordre de préférence est le suivant : 
  • Une rampe permanente, intégrée à l’intérieur du bâtiment ou sur le cheminement extérieur.
  • Une rampe permanente inclinée ou posée avec une emprise sur la voie publique.
  • Une rampe amovible, manuelle ou automatique, accompagnée d’un bouton d’appel.